Normes de qualité en Flandre
Chaque logement situé en Flandre doit répondre aux normes minimales de sécurité, de salubrité et de qualité de logement telles que définies dans le Code flamand du Logement. Cette page vous explique ce que signifie la qualité de logement, quand un logement est considéré comme « de mauvaise qualité » ou comme conforme et quelle est la procédure à suivre pour les plaintes ou les notifications.
Enquête de conformité et certificat de conformité
Toute personne qui met un logement en location en Flandre doit s’assurer qu’il est parfaitement en ordre et qu’il répond à certaines normes.
Le certificat de conformité est un document officiel délivré par la commune qui atteste que votre logement est conforme aux normes de qualité minimales. Dans certains cas, l’agence Wonen in Vlaanderen peut également délivrer un certificat de conformité. Pour vérifier si un logement est conforme, sûr et salubre, un contrôleur du logement réalise une enquête de conformité. Il contrôle le logement sur la base d’un rapport technique.
Le logement recevra un certificat de conformité s’il n’est pas inadéquat ou inhabitable et s’il dispose de suffisamment de détecteurs de fumée. Le certificat de conformité indique également le nombre maximum d’occupants autorisés.
Toute personne qui est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire ou (sous-)bailleur d’un logement peut demander un certificat de conformité sur une base volontaire pour :
- un logement qu’il loue, met en location ou met à disposition comme résidence principale ;
- l’hébergement d’un ou de plusieurs étudiants.
Toute personne peut également demander un certificat de conformité pour lever une décision d’inadéquation ou d’inhabitabilité.
Le certificat de conformité est en principe valable 10 ans, même si le logement change de propriétaire entre-temps (sauf si la commune a déterminé une durée de validité plus courte).
Le certificat de conformité devient caduc en tout état de cause si :
- le logement fait l’objet d’une rénovation approfondie ;
- le logement est déclaré inadéquat ou inhabitable ;
- l’inspection du logement dresse un procès-verbal pour le logement.
Que faire en cas de mauvaise qualité du logement – Procédure d’avertissement et procédure de déclaration d’inadéquation ou d’inhabitabilité
Chaque logement en Flandre doit répondre à une série de normes de qualité minimales. Cela signifie qu’un logement locatif doit être sûr, salubre et habitable. Les principales obligations sont les suivantes :
- Sécurité structurelle : les murs, les sols et la toiture doivent être stables et en bon état.
- Protection contre l’humidité et les infiltrations d’eau.
- Confort de base comme une cuisine qui fonctionne, des installations sanitaires et une aération suffisante.
- Installations d’électricité et de gaz sûres.
- Détecteurs de fumée en nombre suffisant (obligatoires dans tous les logements).
Si vous pensez que le logement ne répond pas aux normes de base, vous pouvez soumettre une notification via le formulaire de notification ou auprès du guichet Logement de la commune. Vous recevrez un accusé de réception de votre notification, et la commune planifiera une inspection du logement, appelée « enquête de conformité ».?
Si l’enquête de conformité révèle que les défauts constatés peuvent être réparés à court terme, la procédure d’avertissement est lancée et un délai de réparation est fixé.?Le délai de réparation est court car le nouveau contrôle doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification. Le propriétaire/bailleur doit notifier la réparation au conseiller en logement dans le délai de réparation et demander un nouveau contrôle.?
Si la réparation n’est pas notifiée à temps ou s’il y a des défauts qui ne peuvent pas être réparés à court terme, la procédure administrative de déclaration d’inadéquation ou d’inhabitabilité sera lancée. Les parties concernées peuvent réagir verbalement ou par écrit au résultat de l’inspection du logement, après quoi le bourgmestre prendra une décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez former un recours par courrier recommandé.
Si un logement est déclaré inadéquat et/ou inhabitable, le propriétaire doit le réparer dans les plus brefs délais et le logement est inscrit à l’inventaire des logements inadéquats et inhabitables. En cas d’inhabitabilité, l’occupation doit être interrompue.
Vous rencontrez des problèmes dans votre logement locatif ?
Veuillez contacter notre guichet Logement et Énergie ou compléter le formulaire de notification.