Enquête publique et publication de décisions

Décret d'urgence sur les permis d'environnement
Le 24 mars 2020, le gouvernement flamand a pris des mesures concernant les procédures de permis d'environnement.
Le point de départ est que les périodes de décision pour les dossiers actuels et nouveaux seront prolongées, mais que les autorités ne seront pas bloquées si elles sont en mesure d'agir. Il est recommandé, dans la mesure du possible, de prendre des mesures le plus rapidement possible et de prendre des décisions afin de ne pas laisser trop longtemps le demandeur, le requérant et le citoyen dans l'ignorance et de ne pas aggraver l'impasse économique.
En bref :
- les enquêtes publiques en cours seront suspendues le 24 mars et poursuivies le 24 avril 2020
- les enquêtes publiques non encore lancées ne le seront qu'après le 24 avril 2020
- la période de décision dans le cadre de la procédure simplifiée est prolongée de 30 jours (de 60 à 90 jours)
- le délai pour rendre une décision dans une procédure ordinaire est prolongé de 60 jours (de 105 ou 120 jours à 165 ou 180 jours)
- le délai de décision en appel est prolongé de 60 jours
- Le délai de recours est également prolongé de 30 jours, passant de 30 à 60 jours, ce qui signifie également que la mise en œuvre d'un permis délivré par la municipalité ne peut commencer qu'après 65 jours (35 + 30).