Situation autorisée la plus récente
La situation autorisée la plus récente correspond au dernier permis d’urbanisme délivré par la commune pour un logement ou un bâtiment, ainsi qu’aux plans de construction approuvés qui y sont associés.
Que signifie cela concrètement ?
Un bâtiment est considéré comme autorisé lorsque la situation existante correspond aux plans approuvés dans le cadre du permis. Trois situations peuvent alors se présenter :
- Autorisé : la situation actuelle correspond entièrement aux plans autorisés.
- Principalement autorisé : la situation actuelle présente de légères différences par rapport aux plans autorisés.
- Principalement non autorisé : la situation actuelle diffère de manière significative des plans autorisés.
Un bâtiment est considéré comme présumé autorisé lorsqu’il peut être démontré qu’il a été construit avant le 22 avril 1962 (ou, dans certains cas, avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, le 30 avril 1977).
Comment vérifier si un bâtiment est autorisé ?
- Registre communal des permis : la commune tient un registre de tous les permis d’urbanisme délivrés (anciennement permis de bâtir). Vous pouvez le consulter, ou le faire consulter, à l’administration communale.
- Comparaison avec les plans de construction : les plans autorisés permettent de vérifier si le bâtiment correspond à la situation autorisée. Il est possible que d’anciens propriétaires aient réalisé des travaux sans permis.
- Infractions urbanistiques éventuelles : la commune peut être informée de l’existence d’un procès-verbal constatant une infraction urbanistique. Elle ne dispose toutefois pas toujours de toutes les informations, d’autres autorités pouvant également effectuer des contrôles.
- Informations via le bureau des hypothèques : les citations à comparaître et les décisions judiciaires relatives aux infractions urbanistiques sont enregistrées au bureau des hypothèques. Vous pouvez obtenir ces informations par l’intermédiaire de votre notaire ou directement auprès du bureau des hypothèques.
Demande d’examen en vue d’une inscription au registre des permis
Pour les bâtiments et constructions anciens, il est souvent difficile de déterminer si un permis a été délivré à l’époque. La législation prévoit donc un système de présomption de permis.
Cela signifie qu’un bâtiment ou une construction pour lequel aucun permis d’urbanisme n’a jamais été délivré peut néanmoins être considéré comme autorisé, à condition que certaines conditions soient remplies. Cette disposition s’applique uniquement aux constructions érigées avant le 30 avril 1977 (date d’entrée en vigueur du plan de secteur Halle-Vilvorde).
Vous avez des doutes concernant la situation autorisée de votre habitation ou de votre construction ? Vous pouvez d’abord demander les derniers plans autorisés via une demande d’archives.
Si vous souhaitez obtenir davantage de sécurité juridique quant au caractère présumé autorisé de votre bâtiment, vous pouvez introduire une demande d’inscription au registre des permis. Cette procédure est prévue par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire (article 5.1.3).
Comment introduire une demande de présomption de permis ?
Si vous souhaitez obtenir une sécurité juridique quant au caractère présumé autorisé de votre bâtiment ou de votre construction, vous pouvez entamer une procédure d’inscription au registre des permis conformément au Code flamand de l’Aménagement du Territoire (art. 5.1.3).
Vous pouvez lancer cette procédure en introduisant une demande via le lien ci-dessous.