Signaler un problème

Avez-vous une notification ou souhaitez-vous déposer une plainte ?

Vous trouverez ci-dessous les règles et le règlement relatifs aux plaintes et aux notifications. Si, à votre avis, votre plainte ou notification est conforme ces règles, vous pouvez soumettre votre plainte ou notification par ce formulaire.

Les notifications suivants ne sont pas traitées par la commune de Kraainem, nous vous renvoyons aux autorités suivantes:

Plaintes et notifications

Le conseil communal et le conseil de l’aide sociale doivent, conformément au décret sur l’administration locale articles 302 et 303, élaborer un règlement sur le traitement des plaintes et notifications. Ce système doit être organisé au niveau de l’administration et doit être le plus indépendant possible des services concernés par les plaintes.

Les plaintes et les notifications sont un signal positif de la part du citoyen au gouvernement local pour résoudre des problèmes potentiels et améliorer de manière proactive son fonctionnement. Il est important pour le plaignant ou l’avertisseur qu’il puisse introduire sa plainte ou sa notification d’une manière accessible et simple.

Pour rendre tout cela possible, des règles ont été établi sur la définition d’une notification et/ou d’une plainte et comment elles seront traitées. Ces règles forment un guide pour le citoyen et pour l’administration local. Tout cela est décrit dans le règlement relatif au traitement des plaintes et notifications. Un bref résumé peut être trouvé ci-dessous. Si, à votre avis, votre plainte ou notification est conforme ces règles, vous pouvez soumettre votre plainte ou notification par ce formulaire.

Notification

Qu'est-ce qu'une notification ?

Une notification est un signal à l’administration qu’il y a un problème actuel ou potentiel dans la commune, dans l’espoir que l’administration y apporte en temps opportun une solution adéquate. Par exemple, une notification peut concerner un affaissement de la route mais tout aussi bien une poubelle cassée.

Chaque notification est traitée en toute discrétion. Les notifications anonymes ne seront plus traitées.

Quand est-ce que une notification est irrecevable ?

Des notifications peuvent être irrecevables pour diverses raisons. Les notifications ci-dessous ne seront pas traitées par l'administration si:

  • il s’agit d’une plainte. La plainte sera transmise au coordinateur des plaintes et traitée en tant que telle.
  • une notification identique concernant exactement le même problème déjà été effectuée par le même avertisseur.
  • le problème a déjà été résolu.
  • la notification est manifestement non fondée.
  • la notification est anonyme. Ces notifications sont cependant enregistrées de manière à pouvoir être incluses dans les statistiques et évaluations.
  • la notification a trait à des matières pour lesquelles l’administration n’est pas compétente. Dans ce cas, l’avertisseur est informé immédiatement de l’instance compétente auprès de laquelle il doit effectuer la notification.

Vous pouvez soumettre votre notification par ce formulaire.

Plaintes

Qu'est-ce qu'une plainte?

Une plainte est l'expression d'un mécontentement manifeste à l'égard des services fournis par l'administration locale de Kraainem. Cela peut concerner la manière dont vous avez été traités, la manière dont un service particulier a été fourni (ou n'a pas été fourni) ou la période au cours de laquelle un service a été exécuté.

Autrement dit, les plaintes sont un instrument précieux de feedback de la part des demandeurs et se situent à la base du processus d’amélioration de la qualité. Les plaintes donnent à l'administration la possibilité de prendre des initiatives pour remédier à d'éventuelles lacunes.

Quand est-ce que une notification est irrecevable?

Des plaintes peuvent être irrecevables pour diverses raisons. Les plaintes ci-dessous ne seront pas traitées par l'administration si:

  • elle a un caractère général concernant la réglementation.
  • elle a un caractère général concernant la politique menée ou non.
  • elle trait à des matières pour lesquelles la législation prévoit une procédure spécifique.
  • elle trait des matières faisant déjà l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative.
  • la plainte se fond sur des faits remontant à plus de deux ans avant l’introduction de la plainte.
  • elles sont manifestement non fondées.
  • le plaignant n’est pas en mesure de prouver un intérêt direct ou personnel.
  • la plainte a déjà fait l’objet d’un traitement tel que décrit dans le règlement à la suite d’une plainte introduite par le même plaignant, à moins que ce dernier ne puisse prouver des nouveaux éléments.
  • elle concerne des matières pour lesquelles l’administration n’est pas compétente.
  • elle concerne les agissements de mandataires politiques communaux. Telles plaintes sont transmises à l’organe administratif au sein duquel le mandataire concerné siège ;
  • elle concerne des intentions ou déclarations politique.
  • elle sont adressées directement au collaborateur auxquelles une solution peut être proposée immédiatement et se soldant par la réparation de la faute, à moins que le plaignant ne manifeste sans équivoque sa volonté de recourir à la procédure.
  • elle concerne une demande d’informations, suggestions, procédures de recours, procédures de réclamation et pétitions.
  • elle est une notification.

Vous pouvez soumettre votre plainte par ce formulaire.

Toutes les plaintes et toutes les notifications sont traitées conformément les procédures décrites dans le «règlement relatif au traitement des plaintes et notifications», que vous pouvez trouver ci-dessous.