Vous avez droit à un revenu d’intégration si vos revenus personnels et les revenus de votre ménage sont insuffisants et si vous n’êtes pas en mesure de modifier cette situation. Si vos revenus sont inférieurs au montant du revenu d’intégration, vous pouvez demander un complément afin que vos ressources atteignent le niveau du revenu d’intégration. Si vous n’avez plus droit aux allocations de chômage ou si leur paiement tarde, vous pouvez, après une enquête sociale, avoir droit à un revenu d’intégration.
Le revenu d’intégration est l’une des formes du droit à l’intégration sociale. Il s’agit d’un revenu minimum destiné aux personnes qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants.
Le CPAS vérifie, au moyen d’une enquête sociale, si vos revenus sont inférieurs au montant du revenu d’intégration et si vous ne pouvez pas disposer d’autres moyens d’existence.
Conditions
Pour avoir droit au revenu d’intégration, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir votre résidence effective en Belgique ;
- avoir la nationalité belge ou être :
- citoyen de l’Union européenne ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, disposant d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
- étranger inscrit au registre de la population ;
- apatride ;
- réfugié reconnu ;
- bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ;
- être majeur (18 ans ou plus) ou avoir été émancipé par le mariage, avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte ;
- disposer de revenus insuffisants, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de les obtenir par des efforts personnels ou par d’autres moyens ;
- être demandeur d’emploi, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons de santé ou d’équité ;
- avoir préalablement fait valoir vos droits à d’autres prestations sociales éventuelles ; (Par exemple : allocations de chômage, pension, bourse d’études... Le revenu d’intégration constitue un ultime recours.)
- être disposé à définir, avec l’assistant social, des objectifs pour la période à venir et à conclure des accords.
Documents à apporter
- Votre carte d’identité ;
- si vous disposez de revenus : les justificatifs de vos revenus actuels et de ceux des membres de votre ménage (à l’exception des enfants mineurs) ;
- un aperçu de votre épargne.
L’assistant social peut également vous demander des documents complémentaires.
Procédure
- Vous prenez contact avec le CPAS de la commune dans laquelle vous résidez ou séjournez habituellement. Si vous êtes étudiant, adressez-vous au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population. Vous indiquez que vous souhaitez introduire une demande de revenu d’intégration.
- Un assistant social vous recevra afin de comprendre précisément votre demande.
- Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un revenu d’intégration (intégration sociale), l’assistant social réalisera une enquête sociale. Vous devrez y collaborer activement.
- Le CPAS décidera ensuite si un revenu d’intégration peut effectivement vous être accordé. Une autre forme d’aide peut également être proposée.
- Dans les trois mois suivant l’octroi du revenu d’intégration, des accords seront conclus avec vous dans le cadre d’un accompagnement et d’une intégration sociale plus approfondis. Cela s’appelle un Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Réglementation
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Montant
Le montant auquel vous avez droit est déterminé en fonction de votre situation familiale. Il existe trois catégories :
Catégorie 1 : Cohabitant
Lorsque vous vivez avec une autre personne avec laquelle vous partagez les frais du ménage (loyer, énergie, etc.), vous êtes considéré comme cohabitant. Cette personne ne doit pas nécessairement être votre partenaire.
Catégorie 2 : Personne isolée
Lorsque vous vivez seul, vous êtes considéré comme une personne isolée.
Catégorie 3 : Cohabitant avec charge de famille
Lorsque vous avez au moins un enfant mineur non marié à charge, vous êtes considéré comme cohabitant avec charge de famille. Si vous vivez avec un partenaire, ce montant s’applique alors à votre ménage dans son ensemble.
Le montant du revenu d’intégration n’est pas identique pour tous. Il est diminué des revenus dont vous disposez déjà et il est tenu compte des revenus de la personne avec laquelle vous cohabitez.
Le CPAS peut également prendre en considération les revenus de vos parents et/ou de vos enfants majeurs avec lesquels vous vivez. C’est pourquoi vous êtes tenu d’informer immédiatement le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et/ou de toute nouvelle source de revenus.
Les règles relatives au revenu d’intégration et les montants pouvant être accordés sont identiques dans tous les CPAS de Belgique.
Dans la plupart des cas, ni vous ni une autre personne (par exemple vos parents ou vos enfants éventuels) ne devez rembourser le revenu d’intégration au CPAS. Votre assistant social pourra vous fournir davantage d’informations à ce sujet.