Qu’est-ce qu’une requête ?
Tout citoyen a le droit d’introduire une requête auprès de la commune. Il s’agit d’une requête écrite visant à demander de faire ou de ne pas faire quelque chose. La demande doit être formulée de manière claire et peut être rédigée en néerlandais ou en français.
Une demande peut être adressée à :
- le conseil communal ;
- le collège des bourgmestre et échevins ;
- le président du conseil communal ;
- le bourgmestre ;
- le directeur général.
Comment introduire une requête ?
La demande doit être adressée à l’organe compétent en fonction du contenu de la requête. Pour les demandes destinées au conseil communal, il faut s’adresser au président du conseil communal. Cela peut se faire :
- par courrier à l’adresse suivante : avenue Dezangré 17, 1950 Kraainem ;
- par e-mail à info@kraainem.be.
Si la demande est envoyée à un organe non compétent, elle sera transmise à l’instance appropriée et le demandeur en sera informé. Les demandes relevant de la compétence du CPAS seront également redirigées correctement.
Quand une demande est-elle irrecevable ?
Une requête est considérée comme irrecevable lorsqu’elle :
- est formulée de manière déraisonnable ou trop vague ;
- exprime uniquement une opinion sans requête concrète ;
- est anonyme (sans nom) ;
- contient un langage offensant ;
- concerne un sujet qui ne relève pas des compétences de la commune.
Dans ce cas, il peut être demandé au citoyen de reformuler correctement sa demande.
Procédure et traitement
Si la requête est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil communal, à condition qu’elle ait été reçue au moins 14 jours avant la réunion. Sinon, elle sera traitée lors de la réunion suivante.
Le demandeur est invité à présenter sa demande en personne. Il peut le faire dans la langue de son choix et peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Réponse à votre requête
L’organe concerné de la commune fournit une réponse motivée à tous les signataires de la requête. Pour les requêtes adressées au conseil communal, la réponse est donnée au plus tard lors du deuxième conseil communal suivant l’introduction de la requête. La réponse est signée par le directeur général et le président du conseil communal. Une copie est transmise à tous les membres du conseil.
Plus d’infos ?
Articles 52 et 53 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal.