Que faire en cas de mauvaise qualité du logement – Procédure d’avertissement et procédure de déclaration d’insalubrité ou d’inhabitabilité

Chaque logement en Flandre doit répondre à une série de normes de qualité minimales. Cela signifie qu’un logement locatif doit être sûr, salubre et habitable. Les principales obligations sont les suivantes : 

• Sécurité structurelle : les murs, les sols et la toiture doivent être stables et en bon état. 

• Protection contre l’humidité et les infiltrations d’eau. 

• Confort de base comme une cuisine qui fonctionne, des installations sanitaires et une aération suffisante. 

• Installations d’électricité et de gaz sûres. 

• Détecteurs de fumée en nombre suffisant (obligatoires dans tous les logements). 

Si vous pensez que le logement ne répond pas aux normes de base, vous pouvez soumettre une notification via le formulaire en ligne ou auprès du guichet Logement de la commune. Vous recevrez un accusé de réception de votre notification, et la commune planifiera une inspection du logement, appelée « enquête de conformité » ? 

Si l’enquête de conformité révèle que les défauts constatés peuvent être réparés à court terme, la procédure d’avertissement est lancée et un délai de réparation est fixé. Le délai de réparation est court car le nouveau contrôle doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification. Le propriétaire/bailleur doit notifier la réparation au conseiller en logement dans le délai de réparation et demander un nouveau contrôle.

Si la réparation n’est pas notifiée à temps ou s’il y a des défauts qui ne peuvent pas être réparés à court terme, la procédure administrative de déclaration d’insalubrité ou d’inhabitabilité sera lancée. Les parties concernées peuvent réagir verbalement ou par écrit au résultat de l’inspection du logement, après quoi le bourgmestre prendra une décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez former un recours par courrier recommandé. 

Si un logement est déclaré insalubre et/ou inhabitable, le propriétaire doit le remettre en état dans les plus brefs délais et le logement est inscrit à l’inventaire des logements inadéquats et inhabitables. En cas d’inhabitabilité, l’occupation doit être interrompue.