Déclaration urbanistique

Pour certaines constructions, un permis urbanistique n'est pas nécessaire. Une déclaration urbanistique suffit: il s'agit d'un dossier simplifié, dont le collège des bourgmestre et échevins doit prendre connaissance.

Vous trouvez la liste des constructions concernées ici: Meldingsplichtbesluit

Vous pouvez faire la déclaration en utilisant le formulaire ci-dessous.

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