Publicité active de l'administration
Ladministration locale est obligée de partager certains documents sur son site web. Il s'agit, par exemple, de certains rapports politiques, de règlements, d'informations sur les réunions des différents organes politiques, etc. Vous pouvez toujours trouver ces documents sur notre site web.
Publicité passive de l'administration
D'autres documents ne peuvent être trouvés sur notre site web. Toutefois, vous pouvez être en mesure de voir ou de recevoir ces documents. C'est ce qu'on appelle la publicité passive de l'administration. L'initiative d'obtenir ces documents doit venir du citoyen lui-même. Tout instance à laquelle cette législation s'applique est alors obligée de rendre ces documents administratifs publics.
Documents administratifs
Le terme documents administratifs couvre tous les documents contenant des informations et en possession de lautorité publique, quel que soit le support utilisé. Il peut s'agir de procès-verbaux, de contrats, de-mails, de statistiques, de photographies, d'enregistrements vidéo ou audio, etc. En outre, il s'agit de tous les documents détenus par l'autorité, et pas seulement de ceux qu'elle a élaborés ou produits elle-même. En revanche, ladministration locale n'est pas tenue de résumer ou de disséquer un document qu'elle n'a pas produit elle-même.
Exceptions
Il existe toutefois des exceptions pour certains documents, qui ne sont pas soumis à la publicité. Cela s'applique, par exemple, lorsque :
- il s'agit d'informations commerciales ou industrielles confidentielles ;
- la publication porterait atteinte à la protection de la vie privée ;
- l'ordre ou la sécurité publics seraient compromis ;
- le document n'est pas encore complet ou incomplet ;
- la question est déraisonnable ou formulée de manière trop vague.
En pratique
Vous pouvez demander un document administratif par écrit via notre site web (www.kraainem.be/fr/forme). L'administration enregistrera votre demande et y répondra par écrit dans les 20 jours calendrier suivant l'enregistrement. Ce délai peut être prolongé par une motivation.
Appel contre une décision
Le directeur général peut refuser de donner accès à un document administratif ou d'en donner une copie. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision ou si vous ne recevez pas de réponse à votre question dans les délais légaux, vous pouvez introduire un recours. Cette démarche peut être effectuée auprès du Beroepsinstantie inzake Openbaarheid van Bestuur. Cette instance est composée de fonctionnaires qui traiteront votre recours de manière totalement indépendante et neutre.
Vous pouvez introduire un recours dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date d'envoi de la décision du directeur général de l'administration locale. Vous pouvez introduire un recours :
- Par e-mail: openbaarheid@vlaanderen.be
- Sur papier:
Beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur en hergebruik van overheidsinformatie
Departement Kanselarij en Buitenlandse Zaken
Havenlaan 88 (bus 100)
1000 Brussel
Plus d'informations ? Sur le site de la Flandre.
Guichet électronique
-
Demande d'accès aux documents administratifs
Formulaire -
Demande de copie des plans
Formulaire