Consulter des permis et des plans

Si une personne souhaite consulter, avoir des explications ou une copie d’un dossier ( documents et/ou plans urbanistiques) une demande écrite doit être établie.

Seul les propriétaires ont le droit de consulter les plans de leurs biens.

En raison du Code de droit économique – Livre XI « Propriété Intellectuelle » la demande de copies/photos de plans urbanistique seront refusés. Exception :

1. Si l’architecte des plans a donné son accord.

2. Si le demandeur déclare que les documents/plans sont ceux d’un bien duquel il est propriétaire + il déclare sur l’honneur que les documents/plans seront uniquement utilisés à des fins personnelles.

3. Si le demandeur a une procuration et déclare que les documents/plans sont ceux d’un bien duquel il est propriétaire + il déclare sur l’honneur que les documents/plans seront uniquement utilisés à des fins personnelles.

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