Consulter des permis et des plans

Si une personne souhaite consulter, avoir des explications ou une copie d’un dossier ( documents et/ou plans urbanistiques) une demande écrite doit être établie. Vous pouvez le faire via le guichet électronique au bas de cette page.

Seul les propriétaires ont le droit de consulter les plans de leurs biens.

En raison du Code de droit économique – Livre XI « Propriété Intellectuelle » la demande de copies/photos de plans urbanistique seront refusés. Exception :

  • Si l’architecte des plans a donné son accord.
  • Si le demandeur déclare que les documents/plans sont ceux d’un bien duquel il est propriétaire + il déclare sur l’honneur que les documents/plans seront uniquement utilisés à des fins personnelles.
  • Si le demandeur a une procuration et déclare que les documents/plans sont ceux d’un bien duquel il est propriétaire + il déclare sur l’honneur que les documents/plans seront uniquement utilisés à des fins personnelles.

Guichet électronique

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    Formulaire

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