Inoccupation et taudification

La redevance sur les immeubles désaffectés ou la « taxe sur les taudis » est nommée « redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations ». En 1995, la région flamande voulait surtout lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et la détérioration des quartiers et des villes.

La taxe vise trois types de bâtiments :

  • les bâtiments ou habitations désaffectés
  • les habitations inadaptées et/ou inhabitables
  • les bâtiments et/ou habitations laissés à l’abandon

Pour qui

Le titulaire d’un des droits réels mentionnés ci-dessous est réputé redevable de la dite taxe pour un bâtiment au moment de l’échéance de la première période de présence de 12 mois après la première apparition sur la liste des biens inadaptés/inhabitables ou à la date anniversaire de celle-ci. 

  • la pleine propriété
  • le droit de superficie ou d’emphytéose
  • l’usufruit

Conditions

La taxe est due si le bâtiment est repris pendant 12 mois consécutifs sur la liste des bâtiments et ou habitations désaffectés, inadaptés et/ou inhabitables et laissés à l’abandon), ou à l’échéance de chaque nouvelle période de 12 mois à partir du premier anniversaire.

Coût

La taxe est calculée sur base du revenu cadastral indexé du bien immobilier. Une différence est faite pour le calcul de la taxe entre les bâtiments qui sont repris sur la liste des biens inadaptés/inhabitables ou laissés à l’abandon et les bâtiments repris sur la liste des biens désaffectés. 

Pour les immeubles repris dans la première liste, la taxe minimale s’élève à 1.980 euros. Pour les immeubles repris dans seconde liste, la taxe minimale s’élève à 990 euros.

Réglementation

  • Le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1996 modifié par les décrets du 8 juillet 1996, 9 juillet 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998, 18 mai 1999, 30 juin 2000, 6 juillet 2001, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 24 juin 2005 et 23 décembre 2005.
  • Arrêté du gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations; modifié par les arrêtés du gouvernement flamand du 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 décembre 2002, 3 octobre 2003, 14 juillet 2004 et 8 juillet 2005.

Plus d'informations

Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au Vlaamse Belastinglijn ou sur le site www.vlaanderen.be/belastingen.

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