De quoi sagit-il ?
Il sagit dun document (et non dun permis) attestant que lhabitation est conforme à certains normes de base (rapport technique avec points de pénalité). Cette attestation est à demander par le propriétaire mais nest pas obligatoire et na pas de caractère à décharge.
La durée de validité
· elle est de 10 ans.
· lattestation peut être retirée à tout moment par le Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi que par le fonctionnaire
régional lorsque lhabitation ne répond plus aux normes. Un avertissement préalable est néanmoins envoyé, accordant un délai de maximum 6 mois au bailleur pour exécuter les travaux.
· lattestation échoit de plein droit si lhabitation est déclarée inhabitable, inadaptée ou « sur occupée » et en cas dexécution de travaux de très grande envergure tels quénumérés dans le Code civil.
Champ dapplication
· habitations en location
· habitations indépendantes où la résidence principale est établie
· habitations non indépendantes.
Il nexiste pas dapplication pour les habitations soumises à une réglementation spécifique telles que les maisons de repos,…
Lentrée en vigueur a été réalisée en plusieurs phases incluant jusquau 31.10.2002 déjà tous les immeubles datant davant 1919.
Cette législation est également dapplication
· aux habitations déclarées inadaptées, inhabitables ou sur occupées
· aux habitations qui sont divisées ou regroupées à partir du 1.11.1998
· aux nouvelles habitations réalisées à partir du 1.11.1998.
Conséquences en cas de refus doctroi de lattestation
· si lhabitation est considérée dans le cadre dune rénovation, les travaux doivent être finalisés endéans les 12 mois (ou 36 mois si un permis de bâtir est requis).
· si lhabitation nest pas considérée dans le cadre dune rénovation, elle doit recevoir une autre affectation ou être démolie
· dans le cas dune habitation non indépendante, le refus doctroi équivaut à une inaptitude et est inventorié
· un éventuel droit de préemption peut être appliqué si lhabitation nest pas démolie à temps
· une application éventuelle du droit de gestion sociale peut être appliquée si les travaux ne sont pas effectués à temps.
Sanction pour labsence dune demande dattestation
Le propriétaire commet une infraction si :
· lhabitation est située dans le champ dapplication de la réglementation
· lattestation na pas été demandée
· lhabitation ne répond pas aux normes en vigueur
Le propriétaire encourt des amendes de 247,89 € jusquà 1.983,14 € pour des habitations indépendantes et de 495,78 € jusquà 49.578,70 € par immeuble pour des habitations qui ne sont pas indépendantes.
Possibilité de recours
Toute personne concernée (p.ex. locataire, cohabitant, parent) ou toute association défendant les intérêts des étudiants ou des locataires est en droit de déposer plainte auprès du Collège des bourgmestre et échevins ou auprès du fonctionnaire régional en vue du retrait de lattestation de conformité (un délai de maximum 6 mois peut alors être imposé au bailleur pour effectuer les travaux).
Le collège doit soumettre la plainte à une étude approfondie.
En cas de refus, un recours auprès du Conseil dEtat est possible.