Attestation de conformité / Décret chambres d'étudiants

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document (et non d’un permis) attestant que l’habitation est conforme à certains normes de base (rapport technique avec points de pénalité). Cette attestation est à demander par le propriétaire mais n’est pas obligatoire et n’a pas de caractère à décharge.

La durée de validité

· elle est de 10 ans.
· l’attestation peut être retirée à tout moment par le Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi que par le fonctionnaire 
régional lorsque l’habitation ne répond plus aux normes. Un avertissement préalable est néanmoins envoyé, accordant un délai de maximum 6 mois au bailleur pour exécuter les travaux.
· l’attestation échoit de plein droit si l’habitation est déclarée inhabitable, inadaptée ou « sur occupée » et en cas d’exécution de travaux de très grande envergure tels qu’énumérés dans le Code civil.

 

Champ d’application

· habitations en location
· habitations indépendantes où la résidence principale est établie
· habitations non indépendantes.

Il n’existe pas d’application pour les habitations soumises à une réglementation spécifique telles que les maisons de repos,…

L’entrée en vigueur a été réalisée en plusieurs phases incluant jusqu’au 31.10.2002 déjà tous les immeubles datant d’avant 1919.

Cette législation est également d’application

· aux habitations déclarées inadaptées, inhabitables ou sur occupées
· aux habitations qui sont divisées ou regroupées à partir du 1.11.1998
· aux nouvelles habitations réalisées à partir du 1.11.1998.

 

Conséquences en cas de refus d’octroi de l’attestation

· si l’habitation est considérée dans le cadre d’une rénovation, les travaux doivent être finalisés endéans les 12 mois (ou 36 mois si un permis de bâtir est requis).
· si l’habitation n’est pas considérée dans le cadre d’une rénovation, elle doit recevoir une autre affectation ou être démolie
· dans le cas d’une habitation non indépendante, le refus d’octroi équivaut à une inaptitude et est inventorié
· un éventuel droit de préemption peut être appliqué si l’habitation n’est pas démolie à temps
· une application éventuelle du droit de gestion sociale peut être appliquée si les travaux ne sont pas effectués à temps.

Sanction pour l’absence d’une demande d’attestation

Le propriétaire commet une infraction si :

· l’habitation est située dans le champ d’application de la réglementation
· l’attestation n’a pas été demandée
· l’habitation ne répond pas aux normes en vigueur

Le propriétaire encourt des amendes de 247,89 € jusqu’à 1.983,14 € pour des habitations indépendantes et de 495,78 € jusqu’à 49.578,70 € par immeuble pour des habitations qui ne sont pas indépendantes.

Possibilité de recours

Toute personne concernée (p.ex. locataire, cohabitant, parent) ou toute association défendant les intérêts des étudiants ou des locataires est en droit de déposer plainte auprès du Collège des bourgmestre et échevins ou auprès du fonctionnaire régional en vue du retrait de l’attestation de conformité (un délai de maximum 6 mois peut alors être imposé au bailleur pour effectuer les travaux).

Le collège doit soumettre la plainte à une étude approfondie.

En cas de refus, un recours auprès du Conseil d’Etat est possible.

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