Permis de l'environnement

Depuis le 23 février 2017, les autorisations écologiques et permis d'urbanisme sont intégrés au permis d’environnement.

Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?

Le permis d’environnement ne s'applique pas seulement dans les cas « mixtes », pour lesquels une autorisation écologique et un permis d’urbanisme sont actuellement nécessaires. L'autorisation écologique, le permis d’urbanisme et le permis de lotir disparaissent complètement avec l’introduction du permis d’environnement.

La procédure pour le permis d’environnement est détaillée dans le décret relatif au permis d’environnement et l’arrêté d’exécution. On a recherché un maximum de correspondances avec les procédures habituelles pour les autorisations écologiques et les permis d’urbanisme. Lorsque celles-ci différaient, les règles de l’un ou l'autre secteur ont été choisies. Deux types de procédures subsistent : la procédure « normale » et la procédure « simplifiée », à savoir sans enquête publique pour la demande.

Les règles de fond (Avez-vous besoin d’un permis ? Pouvez-vous obtenir un permis ?) sont toujours réglementées séparément par le Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO) d’une part et le décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement (DABM) et le Vlarem II d'autre part. Le décret sur l’autorisation écologique et le Vlarem I ne contiennent pratiquement que des modalités procédurales et disparaissent avec l’introduction du permis d’environnement.   

Quelques dispositions importantes reprises dans le décret relatif au permis d’environnement :

  • Répartition des compétences en matière de délivrance d'autorisations. La commune est en principe l’autorité qui délivre l’autorisation. Exceptions :
    • en raison de leur impact urbanistique : lesdits projets flamands et provinciaux (arrêté du 13 février 2015) ;
    • en raison de leur impact environnemental : la province remet les autorisations aux établissements de classe 1, y compris en ce qui concerne leur aspect urbanistique.

La nature du demandeur (autorités ou non) n’est plus déterminante pour connaître le niveau de pouvoir compétent, mais bien l’impact de la demande sur l’environnement. Une commune peut donc (comme la province et les autorités flamandes) se délivrer une autorisation à elle-même.

  • Le fonctionnaire environnement prépare les dossiers. Plus d’infos...
  • Les demandes les plus complexes pour lesquelles le collège a pouvoir de décision doivent être envoyées pour avis à la commission provinciale du permis d’environnement (POVC). Cette commission regroupe les avis sectoriels de différents services extérieurs flamands. La commune y siège avec voix consultative. 

Les autorisations déjà délivrées restent valables. Elles ne doivent pas être redemandées à la suite de l’introduction du permis d’environnement.

Le lotissement

Pour la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de vendre au moins l’un de ces lots comme terrain à bâtir, un permis de lotir est nécessaire.

Si votre habitation se trouve dans un lotissement non-échu, il est important de vous informer auprès du service Urbanisme avant de commencer les travaux : toutes sortes de prescriptions urbanistiques sont en vigueur dans les lotissements et diffèrent pour chaque lotissement. Il est possible que vous deviez demander un ajustement permis d’environnement avant de pouvoir obtenir un permis d’environnement.

Plus d'infos: www.omgeving.vlaanderen.be

Plus d'informations

VVSG

Omgevingsloket

Heures d'ouverture & contacts

Service Environnement

adresse
Avenue Arthur Dezangré 17
1950 Kraainem
tél.
02 719 20 65
adresse e-mail
milieu@kraainem.be

Service d’environnement

adresse
Avenue Arthur Dezangré 17
1950 Kraainem
tél.
02 719 20 40
adresse e-mail
omgeving@kraainem.be