Permis de l'environnement

Depuis le 23 février 2017, les autorisations écologiques et permis d'urbanisme sont intégrés au permis d’environnement.

Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?

Le permis d’environnement ne s'applique pas seulement dans les cas « mixtes », pour lesquels une autorisation écologique et un permis d’urbanisme sont actuellement nécessaires. L'autorisation écologique, le permis d’urbanisme et le permis de lotir disparaissent complètement avec l’introduction du permis d’environnement.

La procédure pour le permis d’environnement est détaillée dans le décret relatif au permis d’environnement et l’arrêté d’exécution. On a recherché un maximum de correspondances avec les procédures habituelles pour les autorisations écologiques et les permis d’urbanisme. Lorsque celles-ci différaient, les règles de l’un ou l'autre secteur ont été choisies. Deux types de procédures subsistent : la procédure « normale » et la procédure « simplifiée », à savoir sans enquête publique pour la demande.

Les règles de fond (Avez-vous besoin d’un permis ? Pouvez-vous obtenir un permis ?) sont toujours réglementées séparément par le Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO) d’une part et le décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement (DABM) et le Vlarem II d'autre part. Le décret sur l’autorisation écologique et le Vlarem I ne contiennent pratiquement que des modalités procédurales et disparaissent avec l’introduction du permis d’environnement.   

Quelques dispositions importantes reprises dans le décret relatif au permis d’environnement :

  • Répartition des compétences en matière de délivrance d'autorisations. La commune est en principe l’autorité qui délivre l’autorisation. Exceptions :
    • en raison de leur impact urbanistique : lesdits projets flamands et provinciaux (arrêté du 13 février 2015) ;
    • en raison de leur impact environnemental : la province remet les autorisations aux établissements de classe 1, y compris en ce qui concerne leur aspect urbanistique.

La nature du demandeur (autorités ou non) n’est plus déterminante pour connaître le niveau de pouvoir compétent, mais bien l’impact de la demande sur l’environnement. Une commune peut donc (comme la province et les autorités flamandes) se délivrer une autorisation à elle-même.

  • Le fonctionnaire environnement prépare les dossiers. Plus d’infos...
  • Les demandes les plus complexes pour lesquelles le collège a pouvoir de décision doivent être envoyées pour avis à la commission provinciale du permis d’environnement (POVC). Cette commission regroupe les avis sectoriels de différents services extérieurs flamands. La commune y siège avec voix consultative. 

Les autorisations déjà délivrées restent valables. Elles ne doivent pas être redemandées à la suite de l’introduction du permis d’environnement.

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