Depuis le 23 février 2017, les autorisations écologiques et permis d'urbanisme sont intégrés au permis denvironnement.
Quest-ce quun permis denvironnement ?
Le permis denvironnement ne s'applique pas seulement dans les cas « mixtes », pour lesquels une autorisation écologique et un permis durbanisme sont actuellement nécessaires. L'autorisation écologique, le permis durbanisme et le permis de lotir disparaissent complètement avec lintroduction du permis denvironnement.
La procédure pour le permis denvironnement est détaillée dans le décret relatif au permis denvironnement et larrêté dexécution. On a recherché un maximum de correspondances avec les procédures habituelles pour les autorisations écologiques et les permis durbanisme. Lorsque celles-ci différaient, les règles de lun ou l'autre secteur ont été choisies. Deux types de procédures subsistent : la procédure « normale » et la procédure « simplifiée », à savoir sans enquête publique pour la demande.
Les règles de fond (Avez-vous besoin dun permis ? Pouvez-vous obtenir un permis ?) sont toujours réglementées séparément par le Code flamand de laménagement du territoire (VCRO) dune part et le décret contenant des dispositions générales concernant la politique de lenvironnement (DABM) et le Vlarem II d'autre part. Le décret sur lautorisation écologique et le Vlarem I ne contiennent pratiquement que des modalités procédurales et disparaissent avec lintroduction du permis denvironnement.
Quelques dispositions importantes reprises dans le décret relatif au permis denvironnement :
- Répartition des compétences en matière de délivrance d'autorisations. La commune est en principe lautorité qui délivre lautorisation. Exceptions :
- en raison de leur impact urbanistique : lesdits projets flamands et provinciaux (arrêté du 13 février 2015) ;
- en raison de leur impact environnemental : la province remet les autorisations aux établissements de classe 1, y compris en ce qui concerne leur aspect urbanistique.
La nature du demandeur (autorités ou non) nest plus déterminante pour connaître le niveau de pouvoir compétent, mais bien limpact de la demande sur lenvironnement. Une commune peut donc (comme la province et les autorités flamandes) se délivrer une autorisation à elle-même.
- Le fonctionnaire environnement prépare les dossiers. Plus dinfos.
- Les demandes les plus complexes pour lesquelles le collège a pouvoir de décision doivent être envoyées pour avis à la commission provinciale du permis denvironnement (POVC). Cette commission regroupe les avis sectoriels de différents services extérieurs flamands. La commune y siège avec voix consultative.
Les autorisations déjà délivrées restent valables. Elles ne doivent pas être redemandées à la suite de lintroduction du permis denvironnement.
Le lotissement
Pour la division dun terrain en plusieurs lots en vue de vendre au moins lun de ces lots comme terrain à bâtir, un permis de lotir est nécessaire.
Si votre habitation se trouve dans un lotissement non-échu, il est important de vous informer auprès du service d'environnement avant de commencer les travaux : toutes sortes de prescriptions urbanistiques sont en vigueur dans les lotissements et diffèrent pour chaque lotissement. Il est possible que vous deviez demander un ajustement permis denvironnement avant de pouvoir obtenir un permis denvironnement.
Plus d'infos: www.omgeving.vlaanderen.be