Cohabitation légale

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Conditions

Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :

  • sont âgés de 18 ans ;
  • sont domiciliés à la même adresse ;
  • avoir la capacité juridique de conclure un contrat
  • ne sont pas mariés ;
  • ne cohabitent pas légalement avec une autre personne.

Coût

10 euros

Plus d'informations

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Guichet électronique

Heures d'ouverture & contacts

Team population et Etat civil

adresse
Avenue Arthur Dezangré 17
1950 Kraainem
tél.
02 719 20 50
adresse e-mail
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