Cohabitation légale

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : 

  • La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul.
  • Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non.  Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun.
  • L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture…
    Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants.

Conditions

Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :

  • vous avez la capacité juridique de contracter 
  • vous n'êtes pas marié 
  • vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne

Coût

10 euros

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Source

Guichet à domicile

  • Cohabitation légale (certificat)

    eID

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