Permis de lotissement

Pour la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de vendre au moins l’un de ces lots comme terrain à bâtir, un permis de lotir est nécessaire.

Si votre habitation se trouve dans un lotissement non-échu, il est important de vous informer auprès du service Urbanisme avant de commencer les travaux : toutes sortes de prescriptions urbanistiques sont en vigueur dans les lotissements et diffèrent pour chaque lotissement ! Il est possible que vous deviez demander une modification des permis de lotir avant de pouvoir obtenir un permis d’urbanisme.

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