Extrait du casier judiciaire - bonne vie et moeurs

Demandez l’extrait à la commune :

  • Si vous avez votre résidence légale/principale à Kraainem;
  • Si vous avez un numéro de registre national; indépendamment du fait que l’extrait soit destiné à être utilisé en Belgique ou à l’étranger.

    Les citoyens mineurs peuvent également demander un extrait de casier judiciaire à l’administration communale.

Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central :

  • Lorsque vous n’avez pas votre résidence légale/principale en Belgique;
  • Lorsque vous avez été radié d’office;
  • Lorsque la demande émane des autorités judiciaire, sur la base de l’article 593 du Code d’instruction criminelle;
  • Lorsque la demande émane des instances administratives habilitées, sur base des articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle;
  • Lorsque vous êtes une personne morale (société, asbl,…) ;
  • Lorsque vous êtes un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence légale/principale en Belgique et n’a pas de numéro de registre national.

    Service Casier judiciaire central
    Boulevard de Waterloo 80 1000 Bruxelles
    Le guichet du service est accessible les jours ouvrables de 9 heures à 11.30 heures et de 14 heures à 15.30 heures.
    casierjudiciaire@just.fgov.be

Comment faire la demande

  • Via notre guichet à domicile: uniquement possible si l’extrait est pour usage en Belgique
  • À la maison communale au service affaires civiles

Coût

  • Par notre guichet à domicile: gratuit
  • À la maison communale: 2,50 euros

Traitement de la demande

La demande se fait uniquement par la personne concernée. Le retrait peut se faire avec une procuration.

Ce qu'il faut apporter

  • Votre carte d’identité;
  • Optionnel: une procuration si une tierce personne fait le retrait de votre extrait. (document en bas de cette page)

Guichet à domicile

  • Casier judiciaire - extrait bonne vie et moeurs

    eID

Heures d'ouverture & contact

Service Population et Etat civil

adresse
Avenue Arthur Dezangré 17
1950 Kraainem
tél.
02 719 20 50
adresse e-mail
bevolking@kraainem.be