Prime d'épargne prénuptiale

Si vous avez fait de l’épargne prénuptiale, vous avez peut-être droit à une prime supplémentaire de la commune.

La prime est accordée aux personnes:

a. qui ont étés affiliées à une mutualité agrée par l'Etat;

b. qui ont étés affiliées entre l'âge de 14 et 30 ans;

c. qui ont épargnées annuellement au moins € 18 et au plus € 48;

d. qui résident depuis au moins un an à Kraainem au moment du mariage et qu'il

soit contracté avant le terme de la 30ème année d'âge. Dont preuve sera faite

par un certificat du service de la population.

 

La prime est fixée à 35 % du capital épargné auprès de la mutualité, pour autant que

l'affiliation atteint trois années au 1er janvier de l'année dans laquelle le mariage est

contracté. Dans le cas où les deux époux sont titulaires d'un compte prénuptial mutuel,

chacun d'eux bénéficiera de la prime communale.

 

La prime est payée sur demande au collège des Bourgmestre et Echevins, sur

présentation du carnet de mariage et d'un certificat de la société mutuelle auprès de

laquelle les versements de l'épargne prénuptiale ont été faits. Ce certificat mentionnera

l'identité complète de l'épargnant ainsi que, en toutes lettres, le montant du capital

épargné et de la prime y afférente.

 

Les demandes doivent être introduites dans les trois mois du mariage.

Heures d'ouverture & contact

Service Population et Etat civil

adresse
Avenue Arthur Dezangré 17
1950 Kraainem
tél.
02 719 20 50
adresse e-mail
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