Lors de la location d’une maison ou d’un appartement, le locataire doit verser une garantie locative. Pour les contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2019, le montant légal de cette garantie est limité à un maximum de trois mois de loyer. Si vous rencontrez des difficultés pour payer cette somme en une seule fois, vous pouvez demander un prêt pour la garantie locative sans intérêts auprès du Fonds flamand du Logement ou du CPAS.
Conditions
Toute personne qui signe ou signera le contrat de bail est considérée comme demandeur. Chaque demandeur doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier d’un prêt pour la garantie locative :
- être inscrit dans les registres de la population ou disposer d’une adresse de référence ;
- avoir des revenus qui ne dépassent pas les plafonds fixés ;
- le logement ou l’appartement loué :
- doit être situé en Région flamande ;
- doit servir de résidence principale ;
- ne peut pas être un logement social ;
- satisfaire aux conditions relatives à la propriété (vous ne pouvez pas être propriétaire d’un bien immobilier) ;
- ne pas avoir d’arriérés de paiement pour un autre prêt en cours ;
- le contrat de bail ne peut pas avoir été signé depuis plus de trois mois au moment de la demande.
Attention : le prêt pour la garantie locative ne peut être demandé que pour les contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2019.
Procédure
Vous disposez déjà d’un contrat de bail (ou d’un projet de contrat)
- Chaque personne qui signe ou signera le contrat de bail doit compléter et signer le formulaire de demande accompagné des annexes obligatoires.
- Vous envoyez le formulaire de demande et les annexes au Fonds flamand du Logement. En introduisant la demande, vous acceptez les conditions de remboursement du prêt si celui-ci est accordé.
- Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, le Fonds flamand du Logement vérifie si le dossier est complet.
- Au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet, le Fonds flamand du Logement vérifie si vous remplissez les conditions d’octroi.
Vous ne disposez pas encore d’un contrat de bail (ou d’un projet de contrat)
Vous pouvez demander un accord de principe pour l’octroi d’un prêt pour la garantie locative :
- Chaque personne qui signera le contrat de bail doit compléter, signer et transmettre au Fonds flamand du Logement le formulaire de demande accompagné des annexes obligatoires.
- Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet, le Fonds flamand du Logement vérifie si vous remplissez les conditions d’octroi, à l’exception de celles qui concernent le contrat de bail.
- Si vous obtenez l’accord de principe, vous disposez d’un délai maximum de trois mois pour compléter votre demande initiale.
- Le Fonds flamand du Logement vérifiera ensuite, dans les trois jours ouvrables, si vous remplissez les conditions liées au contrat de bail lui-même.
Coût
Le montant du prêt pour la garantie locative ne peut jamais dépasser le montant de la garantie prévu dans le contrat de bail et fixé conformément au Décret flamand sur la location de logements.
Le montant maximal du prêt dépend de la commune dans laquelle vous résidez et du nombre de personnes à votre charge.
Le prêt pour la garantie locative est sans intérêts. Aucun frais de dossier n’est demandé.
Remboursement du prêt pour la garantie locative et crise énergétique
L’emprunteur doit rembourser le prêt au Fonds flamand du Logement dans un délai de 24 mois.
Dans des circonstances exceptionnelles, l’emprunteur peut demander au Fonds flamand du Logement un report de paiement pouvant aller jusqu’à six mois. Le Fonds flamand du Logement examinera la demande et évaluera si le motif invoqué justifie ce report.
Si l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser son prêt dans les délais en raison de coûts énergétiques exceptionnellement élevés, le Fonds flamand du Logement considérera toujours cette situation comme un motif valable pour accorder un report de paiement pouvant aller jusqu’à six mois. Cette période peut être prolongée une fois de trois mois supplémentaires sur demande motivée de l’emprunteur.
Le Fonds flamand du Logement fournira à l’emprunteur un nouveau tableau de remboursement indiquant clairement les nouvelles échéances et les montants à rembourser.
Réglementation
Les prêts pour la garantie locative sont régis par l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 instituant un prêt pour la garantie locative.