Avant l’introduction de votre demande
Avant d’introduire une demande, nous vous recommandons de prendre rendez-vous afin d’obtenir un avis ou de discuter de votre projet.
La commune peut vous informer sur :
- la procédure ou la dispense applicable ;
- l’obligation éventuelle de faire appel à un architecte ;
- l’autorité compétente (commune, province ou Région flamande) ;
- les coûts liés à la demande.
Il existe deux procédures possibles pour l’obtention d’un permis d’environnement :
- la procédure ordinaire avec enquête publique ;
- la procédure simplifiée sans enquête publique.
Introduction de votre demande
L’introduction de votre dossier de permis d’environnement s’effectue entièrement en ligne via le guichet de l’environnement. Il s’agit de la plateforme flamande qui centralise toutes les demandes. Le traitement de votre dossier est assuré par la commune.
Pour la composition de votre dossier de permis d’environnement, nous vous renvoyons aux recueils de normes (PDF ci-dessous). Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur quelques points supplémentaires :
- Sur le plan du réseau d’égouttage, il est nécessaire d’indiquer l’emplacement du compteur d’eau numérique. Le cas échéant, il est également important d’indiquer sur ce plan l’emplacement et les dimensions de la citerne d’eau de pluie ainsi que du dispositif d’infiltration.
- Si vous demandez une dérogation aux prescriptions de notre « PES niveaux de construction », mentionnez la prescription concernée ainsi qu’une demande de dérogation motivée dans la note justificative.
- Votre demande concerne-t-elle une régularisation ? Dans ce cas, vous devez joindre trois séries de plans :
- la situation autorisée (lien vers la copie des plans approuvés) ;
- la situation existante ;
- la situation projetée.
Après l’introduction de votre demande
La commune dispose de 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet et, si nécessaire, demander des informations complémentaires. Une fois le dossier déclaré complet, le délai maximal de décision est de 60 jours sans enquête publique et de 105 jours lorsqu’une enquête publique est requise.
Après réception du permis, vous devez en assurer la publicité en affichant l’avis jaune pendant 30 jours. Les personnes intéressées peuvent introduire un recours contre votre permis. Si aucun recours n’a été introduit, vous pouvez commencer les travaux 35 jours après la date d’affichage.
En cas de refus du permis, vous disposez d’un délai de 30 jours pour introduire un recours contre la décision. Vous pouvez également envisager l’introduction d’une demande adaptée. Nous vous recommandons de le faire en concertation avec l’équipe Urbanisme et/ou l’équipe Environnement. Dans certains cas, même en cas de refus, l’affichage d’un avis reste obligatoire. Cette obligation est clairement mentionnée dans le courrier d’accompagnement.
Consulter les permis d’environnement en cours
Vous pouvez consulter en ligne les dossiers en cours ainsi que les décisions récentes faisant l’objet d’une enquête publique via :
https://omgevingsloketinzage.omgeving.vlaanderen.be/
Introduire un recours
L’autorité auprès de laquelle vous devez introduire votre recours dépend de l’autorité qui a pris la décision.
| Autorité ayant pris la décision | Autorité de recours | |
| Collège des bourgmestre et échevins |
| Première instance Dernière instance |
| Députation (province) |
| Première instance Dernière instance |
| Gouvernement flamand | Conseil pour les contestations des permis | Dernière instance |