En cas d’arriérés de loyer ou de négligence du logement, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion auprès de la Justice de paix. Le CPAS peut assurer une médiation entre le locataire et le propriétaire et examiner les possibilités permettant d’éviter une expulsion effective.
Lorsque la médiation n’est plus possible et qu’une expulsion doit avoir lieu, le CPAS vous aide à rechercher une solution.
Procédure
Toute personne peut faire appel à l’accompagnement du CPAS pour négocier et tenter d’éviter une expulsion.
Le CPAS est généralement informé au préalable par la Justice de paix et l’huissier de justice. Il tente alors de prendre contact avec le locataire afin d’éviter l’expulsion.
Une solution est recherchée entre le locataire et le propriétaire afin d’éviter l’expulsion.
Comment faire une demande ?
- Prenez contact avec le service social.
- Présentez-vous lors des permanences du lundi et du mercredi matin, entre 9h et 11h30. Pour des problèmes spécifiques, vous pourrez être orienté vers d’autres services.
Traitement de la demande
Votre demande est examinée par le Bureau permanent du CPAS.