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Législation, ordonnances et règlements

Voulez-vous construire ou rénover à Kraainem ? Cela ne peut pas se faire sans formalités. Avant de lancer un projet, il est conseillé de vérifier s’il est conforme à la réglementation en vigueur.

Effectuez le check environnemental afin d’avoir une vue d’ensemble. Attention : le règlement communal relatif aux clôtures ainsi que les prescriptions de lotissement n’y sont pas repris. Vous les retrouverez dans l’extrait urbanistique.

À Kraainem, les règlements suivants sont d’application :

Au niveau flamand :

Au niveau provincial :

  • AM du 12 septembre 2014 - règlement urbanistique provincial relatif aux revêtements
  • AM du 19 décembre 2012 - règlement urbanistique provincial relatif au recouvrement des fossés et des cours d’eau non navigables (M.B. du 15/01/2013)

Au niveau communal : (règlements communaux)

  • Règlement communal relatif aux clôtures entre propriétés, à l’implantation des terrains de tennis et des arbres.
  • Règlement de subvention pour les conseils en construction durable.

Toute personne réalisant des travaux soumis à permis sur le territoire communal est tenue de s’acquitter de la taxe sur les constructions. Le règlement figure ci-dessous.

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