Instance de surveillance

Les administrations locales sont placées sous la surveillance administrative générale du ministre flamand de l'intérieur et du gouverneur de la province. Les articles 326 à 341 du décret sur l’administration locale réglementent la surveillance administrative des communes et des CPAS.

Le ministre et le gouverneur peuvent annuler une décision du gouvernement local si elle viole la loi ou l'intérêt public. Les citoyens peuvent également se plaindre auprès de l'instance de surveillance s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de la commune ou du CPAS.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision de la commune ou du CPAS ?

Sur notre site web, comme l'exige la loi, les listes de décisions des organes politiques et le contenu de certaines décisions sont publiées. Dans un délai de 30 jours suivant le jour de la publication sur le site web, un citoyen peut introduire une plainte auprès de l'instance de surveillance contre cette décision. Cette instance peut ensuite prendre la décision d'annuler ou non la décision. 

Comment puis-je déposer une plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministre flamand de l'administration interne, du gouverneur de la province ou de l’Agentschap Binnenlands Bestuur. Ils enquêteront sur la plainte. Le ministre et le gouverneur peuvent agir contre les décisions de l'administration dans certains délais. Sur la base de l'enquête, le ministre ou le gouverneur décide d'agir ou non contre l'administration locale.

Vous pouvez déposer une plainte à la fois sous forme numérique et sur papier :

  • Vous pouvez le faire de manière digitale via le formulaire de plainte.
  • Vous pouvez écrire une lettre recommandée à l'adresse suivante :

de toezichthoudende overheid
p/a Agentschap Binnenlands Bestuur
VAC herman Terilinck Brussel, Thurn & Taxis-site
Havenlaan 88, bus 70
1000 Brussel
e-mail:
binnenland@vlaanderen.be

Plus d'informations ? Sur le site de la Flandre ou dans le codex flamand.