Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, le notaire ou l’agent immobilier demande un extrait du registre des permis. Ce document est appelé extrait urbanistique ou renseignements urbanistiques. Le terme informations immobilières est également souvent utilisé.
Ce document contient un aperçu succinct des permis (depuis 1962), des règlements, des infractions urbanistiques connues, des règles relatives au patrimoine immobilier et d’autres dispositions.
Procédure
Demandeurs professionnels
Les demandeurs professionnels tels que les notaires, agents immobiliers et géomètres-experts doivent également utiliser la Plateforme d’informations immobilières (VIP) ou leurs propres applications logicielles (IBOT, RealSmart).
Demandeurs particuliers
Vous vendez votre habitation sans l’intervention d’un agent immobilier et souhaitez demander un extrait urbanistique à l’avance ? Vous pouvez alors vous connecter à Mon Profil Citoyen, après quoi vous serez redirigé vers la plateforme VIP.
Il est conseillé de vous concerter avec votre notaire afin de déterminer qui introduira la demande, de manière à éviter les demandes et frais en double.
Coût
Pour les demandes introduites via la plateforme VIP, une redevance de plateforme est facturée, ainsi qu’une redevance communale complémentaire de 100 € par parcelle cadastrale.
Le paiement s’effectue entièrement via la plateforme VIP.
Plus d’informations
Vous rencontrez des problèmes avec la Plateforme d’informations immobilières ? Contactez le service d’assistance au 02 553 04 81 ou à l’adresse vip@athumi.eu.
Vous avez reçu l’extrait et vous avez des questions concernant les informations fournies par la commune ? Contactez l’équipe Environnement.