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Contenu
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui mentionne les éventuelles condamnations pénales inscrites au nom de la personne concernée. L’extrait reprend les jugements effectivement prononcés et enregistrés dans le casier judiciaire de l’intéressé. Une liste de ces condamnations est jointe au document.
L’extrait de casier judiciaire remplace l’ancien « certificat de bonne vie et mœurs ».
Vous trouverez davantage d’informations sur le casier judiciaire, l’extrait, l’effacement des mentions de condamnation et la réhabilitation sur le site du SPF Justice.
Conditions
Il existe trois modèles :
Article 595 (modèle général) : il s’agit de l’attestation standard que vous pouvez demander à diverses fins. Les administrations publiques, les particuliers et les organismes privés peuvent vous demander un extrait de casier judiciaire lorsque vous exercez une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
Art. 596.1 (modèle pour les activités réglementées) : il s’agit de l’attestation requise pour les activités dont les conditions d’accès ou d’exercice sont fixées par une loi ou un règlement (par exemple les professions de sécurité, le transport de personnes ou de marchandises, les professions fiscales ou la vente de boissons alcoolisées).
Article 596.2 (« modèle mineurs ») : il est nécessaire pour certaines activités impliquant des contacts avec des enfants et des jeunes, telles que l’éducation, l’accompagnement psycho-médico-social, l’aide à la jeunesse, la protection de l’enfance, l’animation ou l’encadrement de mineurs.
Documents à présenter
- Votre carte d’identité ou carte de séjour.
Procédure
Toute personne inscrite dans les registres de Kraainem peut demander un extrait pour elle-même. Possibilités de demande :
- Via le guichet électronique : vous recevez automatiquement le document par email.
- En personne au guichet du service de l’état civil (Belge) ou du service étrangers (non-Belge).
Il est important de préciser également le motif de votre demande, afin que l’agent puisse délivrer le modèle approprié.
Il existe toutefois quelques exceptions. Vous devez demander l’extrait auprès du Service du Casier judiciaire central du Service public fédéral Justice :
- si vous n’avez plus de résidence ou de lieu de séjour en Belgique (radié des registres ou inscrit à l’étranger)
- ou si vous agissez en qualité de personne morale (comme une société ou une ASBL).
Les autorités judiciaires et administratives doivent également demander l’extrait auprès du Casier judiciaire central.
Demande pour une autre personne
À la maison communale, vous pouvez également demander un extrait du casier judiciaire pour :
- un autre habitant :
- à condition de disposer d’une procuration manuscrite de cette personne
- et d’une copie de sa carte d’identité
- une personne décédée dont la dernière adresse était située dans la commune :
- uniquement si vous êtes parent du défunt.