Le certificat de conformité est un document officiel délivré par la commune qui atteste que votre logement est conforme aux normes de qualité minimales. Dans certains cas, l’agence Wonen in Vlaanderen peut également délivrer un certificat de conformité. Pour vérifier si un logement est conforme, sûr et salubre, un contrôleur du logement réalise une enquête de conformité. Il contrôle le logement sur la base d’un rapport technique.
Le logement recevra un certificat de conformité s’il n’est pas insalubre ou inhabitable et s’il dispose de suffisamment de détecteurs de fumée. Le certificat de conformité indique également le nombre maximum d’occupants autorisés.
Toute personne qui est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire ou (sous-)bailleur d’un logement peut demander un certificat de conformité sur une base volontaire pour :
- un logement qu’il loue, met en location ou met à disposition comme résidence principale ;
- l’hébergement d’un ou de plusieurs étudiants.
Toute personne peut également demander un certificat de conformité pour lever une décision d’insalubrité ou d’inhabitabilité.
Le certificat de conformité est en principe valable 10 ans, même si le logement change de propriétaire entre-temps (sauf si la commune a déterminé une durée de validité plus courte).
Le certificat de conformité perd de toute façon sa validité si :
- le logement fait l’objet d’une rénovation approfondie ;
- le logement est déclaré insablubre ou inhabitable ;
- l’inspection du logement dresse un procès-verbal pour le logement.