La distribution de tracts électoraux non adressés
Contrairement aux imprimés publicitaires, les tracts électoraux peuvent être déposés dans n'importe quelle boîte aux lettres, y compris celles qui portent un autocollant « Stop Pub ».
Pendant les 40 jours précédant les élections, période dite « période de gel», les facteurs sont tenus de distribuer le matériel électoral des différents partis et candidats dans toutes les boîtes aux lettres, y compris celles munies d'un autocollant. L’idée de base est qu'en tant qu'électeur, vous devez pouvoir être informé avant les élections.
Courrier électoral adressé
Qu'en est-il des partis et des politiciens qui vous envoient une lettre nominative ? Malgré des règles strictes en matière de protection de la vie privée, cette pratique est autorisée. Chaque parti peut obtenir une liste d'adresses de tous les électeurs potentiels de sa circonscription pendant la période précédant les élections. Cette liste contient de nombreuses données : le prénom ou les prénoms, le nom de famille, la date de naissance et la résidence principale. Pour les non-Belges inscrits sur les listes électorales, la liste mentionne également le fait qu'ils sont non-Belges, mais pas leur nationalité exacte.
Un candidat peut donc faire une sélection et, par exemple, n'écrire qu'aux électeurs qui vont voter pour la première fois, ou seulement aux personnes âgées, ou aux personnes d'un certain quartier. Toutefois, ces listes ne peuvent être utilisées qu'en vue des élections.
Bon à savoir
Une lettre adressée doit toujours comporter une adresse de contact. Si vous ne souhaitez plus recevoir de lettres de (certains) partis ou politiciens à l'avenir, vous pouvez le faire savoir à cette adresse. La personne en question est alors tenue de vous faire savoir, dans un délai d'un mois, qu'il ne vous enverra plus de lettres. S'il ne vous répond pas ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données à l'adresse https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/elections
