Le 30 mars 2023, l’arrêté d’exécution du décret relatif au transport particulier rémunéré a été annulé par le Conseil d’état après une requête en annulation qui émanait du secteur du transport particulier rémunéré lui-même. L’arrêté a été annulé pour des motifs purement procéduraux et non pour des raisons de contenu.
Concrètement, cela signifie que les conditions d’exploitation prévues dans l’arrêté et les procédures d’obtention des licences et des cartes de conducteurs ne sont pour l’instant plus en vigueur. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté, les autorités flamandes ont demandé aux villes et communes de ne plus délivrer de nouvelles cartes de conducteurs ni de licences à des chauffeurs ou exploitants de taxis. L’arrêt du Conseil d’état implique en effet des risques juridiques à ce niveau.
Dans l’intérêt du secteur, les autorités flamandes mettent tout en œuvre pour faire entrer en vigueur dans les meilleurs délais un arrêté adapté. Le Gouvernement flamand a déjà fait un premier pas en ce sens le 12 avril 2023 en marquant son accord de principe sur un arrêté adapté. L’urgence sera invoquée pour la suite de la procédure.
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