Contenu
Si vous avez résidé de manière ininterrompue en Belgique pendant cinq ans conformément aux règles de la libre circulation des personnes, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent. Votre droit de séjour est alors inconditionnel. Vous pouvez demander un document comme preuve de votre séjour permanent, mais ce n’est pas une obligation.
Conditions
Vous devez avoir résidé en Belgique pendant cinq ans sans interruption. Le délai ininterrompu de cinq ans commence à courir à partir de la date de la première inscription dans les registres.
Documents à présenter
- Passeport/carte d’identité original(e)
- Le cas échéant : notification d’annulation de la carte d’identité spéciale (protocole)
Procédure
La commune ou, le cas échéant, l’OE examine si votre demande est recevable et peut décider si vous avez droit au séjour permanent.