Demande de copie des plans

En complétant le formulaire ci-dessous, vous pouvez introduire une demande de consultation d'un dossier de permis de construire relatif à votre maison et/ou votre bien.

Demande d'archives urbanistiques

Vous souhaitez rénover ou acheter un bien immobilier dans la commune ? Dans ce cas, vous aurez peut-être besoin des plans de l’habitation. Si ceux-ci sont disponibles dans les archives de l’urbanisme, la commune peut vous envoyer ces plans par e-mail. L'administration enregistrera votre demande et y répondra par écrit dans les 20 jours calendrier suivant l'enregistrement. Ce délai peut être prolongé par une motivation.

Conditions

Les copies numériques de plans peuvent uniquement être remises au propriétaire lui-même, ou à un tier qui est en possession d'une autorisation ou d'un mandat du propriétaire du bien. Dans le cas d'une vente, nous recommandons que le vendeur ou son représentant (tel qu'un agent immobilier ou un notaire) fasse lui-même la demande et qu'il remette ensuite les plans aux acheteurs potentiels. Dans ce cas, veuillez joindre une copie de cet accord ou de ce mandat à votre demande, 

Attention: ces documents sont destinés à un usage interne UNIQUEMENT, aucune publication en raison de la loi sur le droit d’auteur.

Procédure

Complétez le formulaire électronique ci-dessous. Vous avez des questions au sujet des plans reçus ? Veuillez alors contacter le service environnement.

Pour les demandes faites par des agences immobilière, des notaires ou des tiers autres que le propriétaire, veuillez faire remplir le document « Déclaration sur l'honneur » ci-dessous par le propriétaire et l'annexer au formulaire électronique.

Montant

L'obtention d'une copie digitale est gratuite.

Appel contre une décision

Vous pouvez introduire un recours si votre demande de divulgation a été rejetée, après l’expiration du délai dans lequel la décision devait être prise ou en cas d’exécution involontaire de la décision: plus d’info: voir website: vlaanderen.be/organisaties/beroepsinstantie-inzake-de-openbaarheid-van-bestuur

Beroepsinstantie inzake de Openbaarheid van Bestuur
Koning Albert II-laan 15 bus 207
1210 Brussel
Par e-mail: openbaarheid@vlaanderen.be