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Avec une déclaration anticipée relative à l’euthanasie, vous pouvez demander que l’euthanasie soit pratiquée si vous perdez conscience de manière irréversible. En dehors de cette déclaration anticipée, l’euthanasie n’est possible que sur demande expresse d’un patient encore capable d’exprimer sa volonté de mourir.
Conditions
Vous pouvez établir une déclaration anticipée si vous êtes majeur (ou mineur émancipé) et juridiquement capable.
La déclaration anticipée est valable lorsqu’elle est établie :
- au moyen du formulaire type légalement prescrit ;
- avant que le patient ne soit devenu incapable d’exprimer sa volonté ;
- de manière libre et volontaire (et donc sans pression extérieure) ;
- en présence de deux témoins majeurs, dont au moins un ne peut tirer aucun avantage matériel du décès.
L’euthanasie ne peut être pratiquée que si le patient se trouve dans un état de coma irréversible. Dans toutes les autres situations d’incapacité acquise d’exprimer sa volonté (comme la démence, une tumeur cérébrale, etc.), il n’est pas possible de demander l’euthanasie au moyen d’une déclaration anticipée.
Documents à présenter
- Carte d’identité / carte de séjour
- Déclaration de volonté relative à l’euthanasie complètement remplie et datée : https://leif.be/voorafgaande-zorgplanning/wilsverklaring-euthanasie/
Procédure
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration anticipée ou le retirer auprès du service de population. La déclaration anticipée doit être établie en présence de deux témoins majeurs, dont au moins un ne peut tirer aucun avantage matériel du décès.
Dans cette déclaration, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui informeront, le moment venu, le médecin traitant de la volonté du patient.
La déclaration anticipée doit être datée et signée par son auteur, les témoins et les éventuelles personnes de confiance.
Veillez à établir la déclaration en plusieurs exemplaires afin que les personnes concernées (proches et médecins traitants) puissent facilement y avoir accès en cas de décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire enregistrer un exemplaire de la déclaration auprès de votre administration communale, mais cela n’est pas obligatoire.
La validité dépend de la date de la déclaration :
- Les déclarations datées à partir du 2 avril 2020 sont valables pour une durée illimitée.
- Les déclarations datées jusqu’au 1er avril 2020 inclus n’étaient valables que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Vous pouvez à tout moment remplacer une déclaration à durée limitée par une nouvelle déclaration à durée illimitée.
La déclaration anticipée peut être révisée ou retirée à tout moment.
La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation veille à la bonne application de la loi relative à l’euthanasie. Cette commission vérifie si l’euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions et de la procédure prévues par la loi. Sur le site du SPF Santé publique, vous trouverez plus d’informations sur le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation.