- Protection des données à caractère personnel
- À qui pouvez-vous adresser vos questions ?
- À quelles fins vos données sont-elles traitées ?
- Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent « recevoir » vos données (consulter, modifier, gérer) ?
- Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
- Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Quels sont vos droits ?
- Droit de retrait du consentement
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Sur quelle base pouvons-nous traiter vos données ?
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1. Protection des données à caractère personnel
Notre administration accorde beaucoup d'importance à la protection de la vie privée et traite avec le plus grand soin les données à caractère personnel qui lui sont fournies. Vous trouverez ci-après davantage d?explications sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel de nos citoyens. Nous le faisons conformément à l'obligation de transparence de la législation sur la confidentialité et plus particulièrement du règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité de notre administration relève de la politique générale de sécurité de l'information de notre administration.
2. À qui pouvez-vous adresser vos questions ?
L'administration communale de Kraainem, avenue Arthur Dezangré 17 à 1950 Kraainem, est la responsable du traitement.
Le fonctionnaire individuel qui traite vos données à caractère personnel n?est, au sens du RGPD, pas considéré comme responsable.
Vous pouvez adresser vos questions relatives à la politique de confidentialité menée et aux mesures prises au directeur général à l'adresse e-mail joelle.eggermont@kraainem.be et/ou à notre délégué à la protection des données à l'adresse e-mail privacy@kraainem.be
3. À quelles fins vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?
Notre administration traite vos données à caractère personnel afin de pouvoir exécuter la prestation de services de la commune.
La commune ne traite pas vos données à des fins commerciales. Notre administration n'utilise pas non plus vos données pour créer des profils d'intérêt (profilage), sans votre accord.
4. Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent « recevoir » vos données (consulter, modifier, gérer) ?
Les membres du personnel de notre administration ont accès à vos données pour autant qu'ils en aient besoin dans l?exécution de leurs tâches. Tous les membres de l?administration n'ont pas accès aux mêmes informations. Les accès des collaborateurs du service population et du service aménagement du territoire sont par exemple différents.
L'administration fait appel à des « sous-traitants » pour l'exécution de certaines tâches. Il s'agit de parties externes qui ne traitent les données à caractère personnel qu'à la demande de l'administration. Des exemples de ces parties externes sont :
- les entreprises informatiques avec lesquelles l'administration collabore ;
- les intercommunales qui mettent des membres du personnel à disposition pour aider à exécuter la politique communale (p. ex. dans le cadre de la politique du logement) ;
- etc.
L'administration conclut un « contrat de sous-traitance » avec ces sous-traitants, conformément aux dispositions du RGPD.
5. Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Nous pouvons directement vous demander les données ou nous les recevons d?autres autorités.
Notre administration est affiliée aux autorisations nécessaires des comités sectoriels de la Commission de protection de la vie privée (désormais Autorité de protection des données) pour partager des données dans le cadre de l'administration en ligne et répondre au principe « Only Once ». La commune a ainsi accès au registre national.
Vous pouvez vérifier l'autorisation à laquelle notre administration est affiliée sur le site Internet de l'Autorité de protection des données https://www.autoriteprotectiondonnees.be/. Vous pouvez introduire le nom de la commune dans le champ de recherche en haut à droite.
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir la prestation de services. Certaines données seront conservées plus longtemps si la législation relative aux archives nous y oblige.
7. Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit d'accéder aux données vous concernant que nous traitons. Vous pouvez contacter le directeur général joelle.eggermont@kraainem.be ou le délégué à la protection des données privacy@kraainem.be à cette fin. Dans ce cadre, l'administration tient un registre des activités de traitement (obligation en vertu de l'article 30 du RGPD). Vous avez le droit de :
- (faire) rectifier les données vous concernant ;
- (faire) effacer vos données ;
- limiter le traitement de vos données ;
- vous opposer au traitement de vos données ;
- demander vos données dans un fichier lisible, afin de les transmettre à une autre instance (droit à la portabilité des données).
a. Droit de retrait du consentement
Vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données si la licéité du traitement est fondée sur votre consentement. Le traitement des données pendant la période pour laquelle vous avez donné votre consentement reste licite.
b. Droit d'introduire des réclamations auprès d?une autorité de contrôle
Si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données ou que vous avez constaté des violations, vous pouvez vous adresser à la Comité de Surveillance Flamand:
Comité de Surveillance Flamand
Boulevard Roi Albert II , 1210 Brussel
TEL: +32 (0)2 553 50 47
8. Base juridique pour le traitement de vos données
Le RGPD établit plusieurs bases juridiques sur lesquelles vos données à caractère personnel peuvent être traitées.
Les finalités communales sont essentiellement ancrées dans la législation. Pensons à :
- la tenue du registre de la population ;
- la délivrance de permis de conduire, l'octroi de permis ;
- l'attribution de subsides ;
- la perception de rétributions, d'amendes SAC ;
- etc.
Si l'administration traite vos données sur la base de la législation, aucun consentement n?est nécessaire. Vous en êtes informé au moment du traitement (de la collecte) de vos données.
Dans le cadre de l'exécution de contrats, de la préservation de votre intérêt vital ou de l?intérêt général, vous ne devez pas non plus donner votre consentement.
Si votre consentement explicite est nécessaire pour réaliser un traitement, il vous sera demandé. Des prestations de services de la commune qui ne sont pas ancrées dans la législation sont notamment :
- la location de salles ;
- la vente de tickets pour le centre culturel ;
- la gestion des inscriptions aux camps sportifs ;
- l'inscription à un bulletin d'information électronique ;
- etc.
Lors de chaque traitement, votre consentement sera demandé grâce à une action de votre part. Sur les formulaires du site Internet, vous devez cocher une case pour marquer votre accord avec les traitements proposés. Sur les formulaires papier, il est également prévu que vous cochiez une case pour donner votre accord avec les traitements.
Lors de chaque collecte de données à caractère personnel, la raison pour laquelle vos données sont demandées (la finalité) est clairement expliquée.
L'administration conserve un aperçu des différents traitements avec les bases juridiques correspondantes dans son registre des activités de traitement (obligation en vertu de l'article 30 du RGPD). Vous pouvez le consulter sur simple demande.