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Les partenaires ou les familles peuvent demander une concession de sépulture s’ils souhaitent être enterrés ensemble. En cas de crémation, des concessions pour columbariums et jardins d’urnes sont également possibles.
Conditions
Une concession peut être destinée à :
- le demandeur
- son époux(se)
- ses parents ou alliés
- et toute personne désignée par le titulaire de la concession et ayant exprimé sa volonté à cet effet auprès de l’autorité communale.
Lorsqu’une personne décède alors qu’elle formait un ménage de fait, le survivant peut demander une concession à l’autorité compétente. Une demande de concession peut également être introduite au profit d’un tiers et de sa famille. L’autorité compétente fixe la durée et les conditions d’octroi d’une concession :
- Le conseil communal peut accorder des concessions dans les cimetières communaux.
- Pour les cimetières intercommunaux, la compétence appartient à l’association intercommunale concernée.
Procédure
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de concession.
La durée de la concession prend cours à la date de l’inhumation du premier défunt. La durée maximale d’une concession est de 50 ans.
Au moins un an avant l’expiration de la concession, l’autorité compétente établit un acte invitant les intéressés à demander éventuellement le renouvellement. Une copie de cet acte est affichée pendant un an à la fois sur la sépulture et à l’entrée du cimetière. Si le renouvellement n’est pas demandé à temps, la concession prend fin.
L’autorité compétente peut également autoriser, sur demande, des renouvellements successifs avant l’expiration de la concession, par exemple :
- après le décès du titulaire initial de la concession
- après chaque nouvelle inhumation ou dépôt d’urne dans la concession
- ou à tout autre moment.
Un renouvellement ne peut être refusé que s’il apparaît qu’au moment de la demande la concession est à l’abandon. L’abandon peut également entraîner la suppression de la concession.
Montant
Le conseil communal ou l’organe compétent de l’association intercommunale fixe le montant dû pour une concession.
Réglementation
Décret du 16 janvier 2004 relatif aux cimetières et à la destination des dépouilles mortelles.
https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1012053&AID=1051471¶m=informatie