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Deux personnes qui font une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de leur commune sont considérées comme cohabitants légaux. L’enregistrement offre une certaine protection juridique en matière de propriété des biens, de logement familial et de répartition des charges familiales.
Conditions
Deux personnes peuvent légalement cohabiter en Belgique. Cela ne concerne pas uniquement les partenaires. Il est également possible de cohabiter légalement avec des membres de la famille, comme un frère ou une sœur, un parent ou un enfant, ou avec une autre personne avec laquelle vous n’avez pas de relation sexuelle.
Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale que si vous :
- êtes juridiquement capable de conclure un contrat,
- n’êtes pas marié(e),
- ne cohabitez pas légalement avec une autre personne.
Documents à présenter
- cartes d’identité ou cartes de séjour des deux partenaires ou colocataires
Si vous êtes inscrit(e) au registre de la population ou au registre des étrangers, l’officier de l’état civil vérifiera votre état civil dans le Registre national.
Si vous n’êtes pas inscrit(e) ou si votre état civil n’est pas connu, vous devez prouver votre état civil à l’aide de l’un des documents suivants (datant de maximum 6 mois) :
- un certificat d’état de célibataire
- un extrait de l’acte de divorce si vous êtes divorcé(e)
- un extrait de l’acte de décès si vous êtes veuf/veuve
Procédure
Vous déposez, avec votre partenaire ou colocataire, la déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil. La déclaration contient les informations suivantes :
- date de la déclaration
- nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance et signature des deux parties
- domicile commun
- mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
- mention que les deux parties ont pris connaissance au préalable des articles 1475 à 1479 du Code civil qui régissent le statut de la cohabitation légale
- référence à l’éventuel contrat de cohabitation rédigé au préalable par un notaire
La cohabitation légale peut prendre fin de plusieurs manières :
- d’un commun accord entre les partenaires
- unilatéralement par l’un des partenaires via une déclaration écrite remise au service de l’état civil de la commune
- par le mariage
- par le décès de l’un des partenaires
En cas de résiliation unilatérale : la partie qui met fin à la cohabitation légale doit signifier la rupture à l’autre partie à ses frais par un huissier. Tant que la signification n’a pas été effectuée, la cohabitation légale reste en vigueur.