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Contenu
Une modification de sexe est destinée à une personne qui se considère comme appartenant à l’autre sexe et qui ressent le besoin de traduire ce sentiment dans la réalité. Pour obtenir une modification de la mention du sexe sur l’acte de naissance et, par conséquent, une carte d’identité avec F ou M, la procédure suivante doit être suivie.
Le nouveau sexe s’applique à partir de maintenant et pour l’avenir, mais pas pour le passé afin d’éviter toute insécurité juridique et de préserver les relations personnelles et familiales existantes. En matière de filiation, cela signifie donc : par exemple, lorsqu’une femme transsexuelle est le père d’un enfant avant sa transition, elle reste le père de cet enfant après sa transition, même si elle est juridiquement reconnue comme femme à ce moment-là.
Conditions
Les personnes suivantes peuvent introduire une demande :
- Le Belge majeur
- Le mineur émancipé belge à partir de 16 ans
- Le mineur non émancipé belge à partir de 16 ans, à condition d’être assisté par ses parents ou son représentant légal lors de la déclaration
- Le non-Belge majeur, inscrit dans les registres de population
- Le mineur non émancipé non-Belge à partir de 16 ans, inscrit dans les registres de population, à condition d’être assisté par ses parents ou son représentant légal lors de la déclaration
Documents à présenter
- Votre carte d’identité électronique ou carte de séjour
- L’attestation du pédopsychiatre ou psychiatre pour enfants/adolescents : pour les mineurs non émancipés à partir de 16 ans
- Le cas échéant, votre acte de naissance étranger (légalisation et, si nécessaire, traduction par un traducteur assermenté)
Lors de la confirmation de votre déclaration précédente
- Votre carte d’identité électronique ou carte de séjour
- Le reçu que vous avez reçu lors de votre première déclaration
Procédure
Étape 1 : première déclaration (« la déclaration initiale »)
Vous déclarez votre souhait de modifier officiellement le sexe mentionné sur votre acte de naissance. L’agent compétent de l’état civil est celui :
- de la commune où vous résidez ;
- de la commune de naissance, si vous êtes Belge et ne résidez pas en Belgique ;
- de la ville de Bruxelles, si vous n’êtes pas né en Belgique et n’y résidez pas.
Vous vous présentez au service de l’état civil. Vous remettez une déclaration signée indiquant que vous êtes convaincu depuis un certain temps que le sexe mentionné sur votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre ressentie. Cette déclaration est examinée conjointement lors du rendez-vous et peut alors être signée.
Les mineurs non émancipés de plus de 16 ans sont assistés par leurs deux parents ou leur représentant légal. Ils doivent également fournir une attestation d’un pédopsychiatre ou psychiatre pour enfants/adolescents.
Vous êtes informé(e) du déroulement de la procédure et recevez un reçu.
Étape 2 : seconde déclaration dans un délai de 3 mois après la première déclaration
Vous vous présentez une deuxième fois au guichet et confirmez votre première déclaration, au minimum trois mois et au maximum six mois après la première déclaration.
- Vous vous présentez à nouveau au service de l’état civil.
- Vous remettez une déclaration confirmant que votre conviction n’a pas changé et que vous avez été informé(e) des conséquences de la modification de l’enregistrement du sexe. Cette déclaration est examinée conjointement lors du rendez-vous et peut alors être signée.
- L’acte de modification de l’enregistrement du sexe est rédigé et la procédure pour la création d’un nouveau numéro de registre national est lancée.
- Lorsque vous recevez votre nouveau numéro de registre national, vous recevez une invitation pour demander une nouvelle carte d’identité ou carte électronique pour étrangers.