Contenu
À partir du 1er juillet 2024, vous pouvez changer une seule fois votre nom de famille pour :
- le nom de famille de votre mère
- le nom de famille de votre père ou de votre mère légale
- une combinaison des noms de vos parents
Il s’agit donc d’un changement unique.
Vous ne pouvez choisir que le nom de vos parents légaux actuels.
Une demande de changement de prénom a été transférée, à partir du 1er août 2018, du SPF Justice vers les autorités locales pour :
- le changement de prénom
- la modification du prénom dans le cadre d’une réattribution de genre
- l’ajout d’un prénom dans le cadre d’une demande de nationalité belge
Conditions
Changement de nom de famille
- Belge majeur
- Mineur émancipé
- Réfugié reconnu
- Apatride
Changement de prénom
- Seules les personnes belges ou celles disposant du statut de réfugié ou d’apatride peuvent en bénéficier.
- Exception : les personnes de nationalité étrangère sans prénom peuvent également demander un changement de prénom dans le cadre d’une demande de nationalité belge.
Documents à présenter
Changement de nom
- Votre acte de naissance si vous n’êtes pas né(e) en Belgique (en fonction du pays d’origine : légalisation et/ou apostille + traduction assermentée)
- Votre carte d’identité ou carte de séjour
- Extrait du casier judiciaire
- Le cas échéant : vos enfants âgés de 12 à 18 ans et leurs cartes d’identité ou cartes de séjour
Changement de prénom
- Votre carte d’identité
- Une copie intégrale de votre acte de naissance (pas un extrait), légalisée et traduite par un traducteur assermenté, ou à défaut, un document de substitution : certificat de naissance du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Procédure
Changement de nom de famille
Le changement de nom a des conséquences pour vos enfants :
- Vos enfants de moins de 12 ans reçoivent automatiquement votre nouveau nom si leur nom est le même que le vôtre.
- Vos enfants de plus de 12 ans reçoivent votre nouveau nom uniquement s’ils y consentent. Vous devez donc venir à l’entretien avec eux et l’autre parent.
- Vous ne pouvez pas choisir un autre nom pour vos enfants.
- Vos enfants âgés de 18 ans ou plus ne reçoivent pas automatiquement votre nouveau nom ; ils peuvent faire eux-mêmes une demande.
Le délai d’attente est d’un mois, mais peut être prolongé jusqu’à 3 mois (si avis du parquet).
Si votre demande est approuvée, vous recevrez ultérieurement une invitation pour demander une nouvelle carte d’identité.
Changement de prénom
Une demande de changement de prénom doit être faite par écrit auprès du service de l’état civil de votre lieu de résidence.
Ensuite, l’état civil dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de la demande pour prendre une décision. Si la décision est positive, elle est inscrite dans les registres de l’état civil. Une mention est ajoutée sur tous les autres actes vous concernant. Vous recevrez ensuite une invitation pour remplacer votre ancienne carte d’identité.
Ce changement a pour unique effet de modifier l’identité de la personne. Il n’a aucune influence sur la filiation ni sur ses conséquences. Veuillez noter que vous devez informer vous-même toutes les instances officielles (employeur, banque, compagnie d’assurance, mutualité, services publics, administration fiscale, immatriculation de véhicule, syndicat, etc.) de votre changement de prénom.
Montant
Changement de nom
La demande est gratuite.
Attention : vous devez payer vos nouveaux documents d’identité ainsi que ceux de vos enfants si leur nom change.
Changement de prénom
Demande de changement de prénom : 150 € par procédure pour la première demande. 200 € par procédure à partir de la deuxième demande. 15 € pour les personnes transgenres. Les personnes de nationalité étrangère ayant introduit une demande de nationalité belge et ne possédant pas de prénom sont exemptées.