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Vous pouvez décider vous-même du sort de votre corps après votre décès. Ce choix peut être consigné dans la dernière volonté testamentaire, un document que vous pouvez demander auprès du service de l’état civil de votre commune.
Dans la dernière volonté testamentaire, vous pouvez indiquer :
- Si vous optez pour l’inhumation ou la crémation
- Si vous souhaitez l’inhumation ou le dépôt de l’urne de votre conjoint(e) ou personne avec laquelle vous formiez un ménage de fait, ou une dispersion conjointe des cendres
- La destination que vous souhaitez donner aux cendres après la crémation
- Selon quelle conviction religieuse ou philosophique la cérémonie doit être organisée
- Dans quelle commune sera votre lieu de repos final (en Belgique ou à l’étranger)
- Si vous disposez d’un contrat funéraire
À chaque décès, la commune vérifie si le défunt a fait enregistrer une dernière volonté testamentaire.
Conditions
Vous ne pouvez demander une attestation relative au mode de sépulture et/ou aux rites funéraires que si une dernière volonté a été enregistrée.
Les parties suivantes peuvent demander l’attestation vous concernant :
- vous-même
- votre représentant légal (par exemple un parent ou un tuteur)
- les mandataires spécialement habilités, tels qu’un notaire ou un avocat (lorsqu’ils ne peuvent pas consulter eux-mêmes ces données dans le Registre national)
- des tiers lorsque la délivrance de l’attestation est prescrite par ou en vertu de la loi.
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité.
- Votre propre carte d’identité.
Procédure
Vous remettez personnellement une déclaration signée et datée au service de l’état civil de votre commune. Cette déclaration est enregistrée dans le registre de population et vous recevez un récépissé.
Possibilités légales après un décès
Vous pouvez choisir l’inhumation ou la crémation. Après crémation, vous pouvez indiquer si les cendres doivent :
- Être inhumées dans un cimetière
- Être déposées dans un columbarium
- Être dispersées :
- Dans un champ de dispersion d’un cimetière
- Sur la mer territoriale bordant le territoire belge
- Être inhumées, dispersées ou conservées ailleurs que dans le cimetière, uniquement si le défunt l’a expressément indiqué par écrit, ou, en l’absence de dernière volonté, sur demande conjointe du partenaire et des proches du premier degré. Pour les mineurs, la demande des parents ou du tuteur est requise.
Détermination du rite pour la cérémonie
Dans la dernière volonté testamentaire, vous pouvez indiquer le rite pour la cérémonie :
- Religion catholique
- Religion protestante
- Religion anglicane
- Religion orthodoxe
- Religion juive
- Religion islamique
- Conviction laïque
- Conviction philosophique neutre
Attention : l’absence d’indication d’un rite ne signifie pas que vous refusez explicitement tout rite.
Modifications après dépôt
Il est toujours possible de modifier votre dernière volonté testamentaire en soumettant une nouvelle demande au service de l’état civil.Vos proches ne peuvent pas modifier votre volonté et doivent respecter votre dernière volonté.
Les proches peuvent-ils conserver les cendres d’un défunt après la crémation ?
Les proches peuvent également conserver les cendres. Toutefois, à la fin de cette conservation :
- Les cendres doivent être restituées au cimetière afin d’y être inhumées, déposées dans un columbarium ou dispersées.
- Ou les cendres peuvent être dispersées, conservées ou inhumées dans une urne fabriquée en matériaux biodégradables sur un emplacement désigné par le conseil communal en dehors du cimetière.
Réglementation
Décret du 16 janvier 2004 relatif aux cimetières et à la destination des dépouilles mortelles.
https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1012053&AID=1051471¶m=informatie