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Contenu
L’attestation de cohabitation légale prouve que vous avez fait une déclaration de cohabitation légale avec la personne avec laquelle vous partagez un logement.
Conditions
Les personnes suivantes peuvent demander l’attestation les concernant :
- Vous-même
- Votre représentant légal (par exemple, parent ou tuteur)
- Les mandataires spéciaux tels que notaire ou avocat
- Des tiers (par exemple, institutions publiques ou privées) si la délivrance est prescrite par ou en vertu de la loi
- Une tierce personne à condition de disposer d’une procuration et de la carte d’identité ou titre de séjour (ou d’une copie) du demandeur
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour.
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Procédure
L’attestation contient plusieurs informations personnelles telles que :
- Nom et prénoms
- Date de la déclaration de cohabitation légale
- Lieu où la déclaration a été faite
Le certificat de cohabitation légale peut être demandé auprès de votre commune.
- Si vous possédez une carte d’identité électronique (eID) ou Itsme, le document peut également être consulté, téléchargé et imprimé via le guichet électronique de votre commune.
- Les autres personnes peuvent uniquement demander l’attestation au guichet du service de l’état civil. Dans certains cas, les avocats, notaires, … peuvent toutefois introduire une demande en ligne, à condition de mentionner la base légale. La commune décidera, sur cette base, si l’attestation peut ou non être délivrée.
Puis-je utiliser l’attestation à l’étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d’abord être légalisé et éventuellement traduit. Le site du Service public fédéral Affaires étrangères indique si une légalisation ou apostille est nécessaire.
Si vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait avec apostille ou légalisation, vous pouvez en faire la demande via le guichet e-Legalisation.
Le coût pour une légalisation ou apostille est de 20 euros par document.