Pour aménager une terrasse sur la voie publique, vous devez en votre qualité d’exploitant d’un établissement Horeca demander une autorisation auprès de la commune. Avec cette autorisation, vous pourrez installer des tables et chaises non ancrés dans le sol, des parasols et autres pour autant que ces éléments puissent être aisément retirés et ne constituent pas un ensemble en termes de construction.
Certains éléments, comme les protections solaires ancrées dans la façade, peuvent être soumis aux obligations urbanistiques et donc nécessiter un permis d’environnement pour actes urbanistiques.
Il est à noter que l’aménagement d’une terrasse permanente / fermée sur le domaine public, consistant en une construction couverte dont tous les éléments ont été regroupés pour former un ensemble installé sur une base permanente, ne relève pas des dispositions du règlement sur les terrasses. L’exploitant qui souhaite aménager une terrasse permanente / fermée doit demander un permis d’environnement pour actes urbanistiques.
Le coût des terrasses permanentes est de 150 €/m². Les terrasses temporaires sont gratuites. A partir de l'approbation du collège, vous recevrez une facture de l'administration.
Comment faire la demande ?
Complétez votre demande via Eaglebe et joignez le formulaire (ci-dessous dans les téléchargements) à votre demande.