Autorisation de terrasse - Occupation du domaine public

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Pour aménager une terrasse sur la voie publique, vous devez en votre qualité d’exploitant d’un établissement Horeca demander une autorisation auprès de la commune. Avec cette autorisation, vous pourrez installer des tables et chaises non ancrés dans le sol, des parasols et autres pour autant que ces éléments puissent être aisément retirés et ne constituent pas un ensemble en termes de construction.

Conditions

Certains éléments, tels que les stores bannes fixés à la façade, peuvent être soumis aux obligations urbanistiques et nécessiter, dès lors, un permis d’environnement pour des actes urbanistiques.

Veuillez noter que l’installation d’une terrasse permanente/fermée sur le domaine public, constituée d’une structure couverte dont tous les éléments forment un ensemble unique et installée de manière permanente, ne relève pas des dispositions du règlement relatif aux terrasses. Toute personne souhaitant aménager une terrasse permanente/fermée doit introduire une demande de permis d’environnement pour des actes urbanistiques.

Pour obtenir une autorisation de terrasse, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Respecter toutes les conditions d’exploitation applicables à un établissement horeca, notamment :
  • être correctement enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (en tant qu’entreprise et unité d’établissement, y compris avec les activités TVA adéquates) ;
  • disposer d’une autorisation de débit de boissons ;
  • disposer d’une autorisation horeca (le cas échéant) ;
  • disposer d’un enregistrement, d’un agrément ou d’une autorisation de l’AFSCA ;
  • disposer d’une assurance responsabilité civile objective en matière d’incendie et d’explosion (le cas échéant).
• Être conforme aux conditions et obligations urbanistiques applicables.
• Respecter l’ensemble des dispositions du règlement communal relatif aux terrasses.

Procédure

Vous demandez une autorisation de terrasse via Eaglebe et complétez votre demande en y ajoutant le formulaire ci-dessous.

Le collège des bourgmestre et échevins ou le bourgmestre statue sur l’octroi de l’autorisation.

La commune peut accorder une autorisation à durée déterminée ou à durée indéterminée et se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment.

Coût

L’introduction de la demande est gratuite.

Le coût de l’occupation du domaine public est fixé dans le règlement communal relatif aux taxes ou aux redevances.