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Contenu
L’acte de naissance est établi après la déclaration de naissance et inscrit dans les registres de l’état civil de la commune de naissance
Un acte de naissance contient toutes les informations relatives à la naissance d’une personne :
- la date, le lieu et l’heure de naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l’enfant
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la mère, ainsi que ceux du père ou de la coparente, si leur filiation est établie
- le cas échéant, le numéro de l’acte de reconnaissance prénatale ou la reconnaissance par la mère, le père ou la coparente.
Conditions
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l’acte de naissance :
- Une copie mentionne les données originales de l’acte ainsi que l’historique de l’état civil de la personne concernée par l’acte.
- Un extrait ne mentionne en revanche que les données actuelles de l’acte, sans référence à l’historique de l’état civil de la personne concernée. Un extrait ne fait donc apparaître que la situation actuelle des données.
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Pour les actes de naissance, le droit d’obtenir une copie ou un extrait est limité aux personnes suivantes :
- vous-même
- votre représentant légal (par exemple : parent, tuteur, administrateur de biens)
- les personnes pouvant démontrer un intérêt légitime :
-
- l’époux(se), l’époux(se) survivant(e) ou le cohabitant légal
- les parents en ligne ascendante ou descendante au premier degré
- vos héritiers.
Si l’acte a plus de 100 ans, toute personne a le droit d’en obtenir une copie ou un extrait.
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour.
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous devez démontrer un intérêt légitime pour obtenir une copie ou un extrait, vous devez également joindre à votre demande une preuve de cet intérêt légitime, par exemple un mandat sous seing privé de la personne concernée.
Procédure
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’un acte de naissance auprès de l'administration locale, au guichet du service des affaires civiles. Depuis 2019, vous pouvez demander une copie d'un acte numérique auprès de n'importe quelle commune belge, et pas uniquement auprès de votre commune de naissance.
Si vous possédez une carte d’identité électronique (eID), la demande peut être effectuée en ligne :
Depuis le 31 mars 2019, les actes de l’état civil sont enregistrés exclusivement sous forme numérique. Les actes antérieurs à cette date peuvent ne pas être encore disponibles en version numérique. Certaines communes numérisent les archives au fur et à mesure des demandes de copies intégrales, d’extraits ou de modifications.
Acte de naissance délivré à l'étranger
Si vous êtes né(e) à l'étranger et que l'acte de naissance n'a pas été transcrit en Belgique, vous devez en faire la demande auprès des autorités du lieu de naissance à l'étranger.
Si vous êtes de nationalité belge, vous pouvez également faire transcrire votre acte de naissance dans les registres de votre commune de résidence en Belgique. Pour transcrire un acte étranger en Belgique, il doit, le cas échéant, être traduit par un traducteur assermenté et légalisé.
Les non-Belges nés à l’étranger ne peuvent faire transcrire l’acte en Belgique que pour pouvoir se marier en Belgique ou demander la nationalité belge.
Puis-je utiliser l’attestation à l’étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d’abord être légalisé et éventuellement traduit. Le site du Service public fédéral Affaires étrangères indique si une légalisation ou apostille est nécessaire.
Si vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait avec apostille ou légalisation, vous pouvez en faire la demande via le guichet e-Legalisation.
Le coût pour une légalisation ou apostille est de 20 euros par document.