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Contenu
Un acte de mariage contient toutes les informations relatives au mariage d’une personne et constitue une preuve de la célébration du mariage. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage.
L’acte de mariage mentionne :
- Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des époux
- La date du mariage
- Le nom choisi par chaque époux après la célébration du mariage
Conditions
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l’acte de mariage :
- Une copie mentionne les données originales de l’acte ainsi que l’historique de l’état civil de la personne concernée par l’acte.
- Un extrait ne mentionne en revanche que les données actuelles de l’acte, sans référence à l’historique de l’état civil de la personne concernée. Un extrait ne fait donc apparaître que la situation actuelle des données.
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Pour les actes de mariage, le droit d’obtenir une copie ou un extrait est limité à :
- vous-même
- votre représentant légal (par exemple : parent, tuteur, administrateur de biens)
- personnes pouvant démontrer un intérêt légitime :
- l’époux(se), l’époux(se) survivant(e) ou le cohabitant légal
- les parents en ligne ascendante ou descendante (à l’exclusion des alliés et des collatéraux)
- les héritiers.
Si l’acte a plus de 75 ans, toute personne a le droit d’en obtenir une copie ou un extrait.
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour.
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous devez démontrer un intérêt légitime pour obtenir une copie ou un extrait, vous devez également joindre à votre demande une preuve de cet intérêt légitime, par exemple un mandat sous seing privé de la personne concernée.
Procédure
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’un acte de mariage auprès de votre commune.
Si vous possédez une carte d’identité électronique (eID) ou Itsme, vous pouvez effectuer la demande en ligne :
- via le guichet électronique de votre commune
Depuis le 31 mars 2019, les actes de l’état civil sont enregistrés exclusivement sous forme numérique. Les actes antérieurs à cette date peuvent ne pas être encore disponibles en version numérique. Certaines communes numérisent les archives au fur et à mesure des demandes de copies intégrales, d’extraits ou de modifications.
Puis-je utiliser l’attestation à l’étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d’abord être légalisé et éventuellement traduit. Le site du Service public fédéral Affaires étrangères indique si une légalisation ou apostille est nécessaire.
Si vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait avec apostille ou légalisation, vous pouvez en faire la demande via le guichet e-Legalisation.
Le coût pour une légalisation ou apostille est de 20 euros par document.
Plus d'informations sur la légalisation et apostille
Réglementation
- Loi du 13 septembre 2023 portant diverses dispositions en matière de modernisation de l’état civil (adaptation à l’article 29 de l’ancien Code civil)
- Arrêté royal du 11 novembre 2024 établissant une liste limitative des intérêts légitimes visés à l’article 29, §1/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l’ancien Code civil