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Contenu
Le mariage est dissous par un jugement du tribunal. Le divorce est ensuite transcrit dans les registres de l’état civil de la commune du mariage.
Conditions
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l’acte de divorce :
- Une copie mentionne les données originales de l’acte ainsi que l’historique de l’état civil de la personne concernée par l’acte.
- Un extrait ne mentionne en revanche que les données actuelles de l’acte, sans référence à l’historique de l’état civil de la personne concernée. Un extrait ne fait donc apparaître que la situation actuelle des données.
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Pour les actes de divorce, le droit d’obtenir une copie ou un extrait est limité aux :
- personnes concernées (vous-même et votre ex-partenaire)
- votre représentant légal (par exemple : parent, tuteur, administrateur de biens)
- personnes pouvant démontrer un intérêt légitime :
-
- l’époux(se), l’époux(se) survivant(e) ou le cohabitant légal
- les parents en ligne ascendante ou descendante (à l’exclusion des alliés et des collatéraux)
- les héritiers.
Si l’acte a plus de 100 ans, toute personne a le droit d’en obtenir une copie ou un extrait.
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour.
- Votre propre carte d’identité.
Si vous devez démontrer un intérêt légitime pour obtenir une copie ou un extrait, vous devez également joindre à votre demande une preuve de cet intérêt légitime, par exemple un mandat sous seing privé de la personne concernée.
Procédure
L’acte de divorce mentionne :
- Le numéro de l’acte de mariage.
- Le nom et les prénoms des personnes divorcées.
- Les données de la décision (étrangère le cas échéant), conformément à l’article 41, §1 du Code civil.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’un acte de divorce auprès de votre commune.
Si vous possédez une carte d’identité électronique (eID), la demande peut être effectuée en ligne :
Depuis le 31 mars 2019, les actes de l’état civil sont enregistrés exclusivement sous forme numérique. Les actes antérieurs à cette date peuvent ne pas être encore disponibles en version numérique. Certaines communes numérisent les archives au fur et à mesure des demandes de copies intégrales, d’extraits ou de modifications.
Puis-je utiliser l’attestation à l’étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d’abord être légalisé et éventuellement traduit. Le site du Service public fédéral Affaires étrangères indique si une légalisation ou apostille est nécessaire.
Si vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait avec apostille ou légalisation, vous pouvez en faire la demande via le guichet e-Legalisation.
Le coût pour une légalisation ou apostille est de 20 euros par document.