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Contenu
Un acte de décès atteste le fait du décès et établit l’identité du défunt. Cet acte est nécessaire avant que l’officier de l’état civil puisse autoriser le transport ainsi que l’inhumation ou la crémation du défunt.
Conditions
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de décès :
- Une copie mentionne les données originales de l’acte ainsi que l’historique de l’état civil de la personne concernée par l’acte.
- Un extrait ne mentionne en revanche que les données actuelles de l’acte, sans référence à l’historique de l’état civil de la personne concernée. Un extrait ne fait donc apparaître que la situation actuelle des données.
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Un extrait d’un acte de décès peut être obtenu librement par toute personne. Pour les actes de décès établis avant le 31/03/2019 et datant de moins de 75 ans, le droit d’obtenir une copie est limité aux :
- représentants légaux (par exemple : parent, tuteur, administrateur de biens)
- personnes pouvant démontrer un intérêt légitime :
-
- l’époux(se) survivant(e) ou le cohabitant légal survivant
- les parents en ligne ascendante ou descendante au premier degré
- les héritiers.
Toute personne a le droit d’obtenir une copie :
- si l’acte a été établi après le 31/03/2019 ;
- si l’acte a été établi avant le 31/03/2019 et date de plus de 75 ans.
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour.
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous devez démontrer un intérêt légitime pour obtenir une copie ou un extrait, vous devez également joindre à votre demande une preuve de cet intérêt légitime, par exemple un mandat sous seing privé de la personne concernée.
Procédure
L’acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune concernée transmet ensuite l’acte à la commune de résidence du défunt.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’un acte de décès auprès de votre commune.
Si vous possédez une carte d’identité électronique (eID), la demande peut être effectuée en ligne :
- via le guichet électronique de votre commune
Depuis le 31 mars 2019, les actes de l’état civil sont enregistrés exclusivement sous forme numérique. Les actes antérieurs à cette date peuvent ne pas être encore disponibles en version numérique. Certaines communes numérisent les anciens archives au fur et à mesure des demandes de copies intégrales, d’extraits ou de modifications.
Puis-je utiliser l’attestation à l’étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d’abord être légalisé et éventuellement traduit. Le site du Service public fédéral Affaires étrangères indique si une légalisation ou apostille est nécessaire.
Si vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait avec apostille ou légalisation, vous pouvez en faire la demande via le guichet e-Legalisation.
Le coût pour une légalisation ou apostille est de 20 euros par document.