Demander en ligne Prendre rendez-vous
Contenu
L’acte d’adoption est établi par l’officier de l’état civil sur la base d’un jugement ou arrêt d’adoption. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait de l’acte.
Conditions
L’acte d’adoption mentionne :
- Le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance des adoptants ainsi que de l’adopté(e).
- Le nouveau nom et, le cas échéant, le nouveau prénom de l’adopté(e) après l’adoption.
- Le type d’adoption : adoption simple ou adoption plénière.
- Le cas échéant, la date de reconnaissance de l’adoption étrangère par l’autorité centrale fédérale.
Une copie intégrale ou un extrait peut être demandé :
- La copie intégrale mentionne les données originales de l’acte et l’historique de l’état civil de la personne concernée.
- L’extrait mentionne uniquement les données actuelles de l’acte, sans l’historique de l’état civil.
Qui peut demander une copie intégrale ou un extrait ?
Pour les actes d’adoption, le droit d’obtenir une copie ou un extrait est limité aux personnes suivantes :
- les personnes concernées par l’acte (parents adoptifs et personne adoptée)
- le représentant légal (par exemple : parent, tuteur, administrateur de biens)
- les personnes pouvant démontrer un intérêt légitime :
- l’époux(se), l’époux(se) survivant(e) ou le cohabitant légal
- les parents en ligne ascendante ou descendante au premier degré
- les héritiers.
Si l’acte a plus de 100 ans, toute personne a le droit d’en obtenir une copie ou un extrait.
Documents à présenter
Si vous retirez le document vous-même :
- Votre carte d’identité ou titre de séjour.
Si vous faites la demande pour une autre personne :
- Une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour.
- Votre propre carte d’identité.
Si vous devez démontrer un intérêt légitime pour obtenir une copie ou un extrait, vous devez également joindre à votre demande une preuve de cet intérêt légitime, par exemple un mandat sous seing privé de la personne concernée.
Procédure
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’un acte d’adoption auprès de la commune où l’adoption a été transcrite dans les registres de l’état civil.
Si vous possédez une carte d’identité électronique (eID), la demande peut être effectuée en ligne :
Depuis le 31 mars 2019, les actes de l’état civil sont enregistrés exclusivement sous forme numérique. Les actes antérieurs à cette date peuvent ne pas être encore disponibles en version numérique. Certaines communes numérisent les archives au fur et à mesure des demandes de copies intégrales, d’extraits ou de modifications.
Puis-je utiliser l’attestation à l’étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d’abord être légalisé et éventuellement traduit. Le site du Service public fédéral Affaires étrangères indique si une légalisation ou apostille est nécessaire.
Si vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait avec apostille ou légalisation, vous pouvez en faire la demande via le guichet e-Legalisation.
Le coût pour une légalisation ou apostille est de 20 euros par document.