Qu’est-ce que l’inoccupation ?
Un logement est considéré comme inoccupé s’il n’a pas été habité pendant au moins 12 mois consécutifs. Pour un bâtiment, il y a inoccupation lorsqu’au minimum 50 % de la surface totale n’est pas utilisée conformément à la fonction prévue du bâtiment pendant au moins 12 mois consécutifs.
Inconvénients de l’inoccupation
L’inoccupation a plusieurs effets négatifs :
- délabrement du quartier ;
- perte de revenus locatifs potentiels ;
- dépréciation du bien ;
- obligation de payer la taxe sur les immeubles inoccupés ;
- pression sur l’accessibilité financière du logement dans la commune.
Comment prévenir ou mettre fin à l’inoccupation ?
- Vous pouvez prévenir ou mettre fin à l’inoccupation en utilisant à nouveau le bien conformément à sa fonction. Le guichet logement et énergie peut vous conseiller à cet égard.
- Vous pouvez remédier à l’inoccupation en vendant le bien ou en le mettant en location.
Enregistrement dans le registre des immeubles inoccupés
La commune vérifie régulièrement le registre de la population et d’autres données afin de détecter l’inoccupation. En présence de suffisamment d’indications, il est procédé à une visite sur place depuis la voie publique. Si l’inoccupation est constatée, un acte administratif est établi et adressé aux titulaires du droit réel.
Recours contre l’enregistrement
Un recours peut être introduit dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de l’envoi de la notification de l’enregistrement dans le registre des immeubles inoccupés. Le recours doit présenter les motifs et les pièces justificatives attestant que le logement ou le bâtiment est utilisé conformément à sa fonction. Le collège des bourgmestre et échevins statue sur le recours dans un délai de 90 jours.
Radiation du registre des immeubles inoccupés
Un logement ou un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés lorsque le titulaire du droit réel démontre :
- pour un logement : une inscription au registre de la population et une utilisation conformément à la fonction prévue durant 6 mois consécutifs ;
- pour un bâtiment : l’utilisation d’au minimum 50 % de la surface au sol conformément à la fonction prévue durant 6 mois consécutifs.
- La radiation est également possible après démolition, une fois que les déblais ont été évacués dans leur intégralité.
Taxe sur les immeubles inoccupés
Une taxe est levée sur logements ou bâtiments enregistrés dans le registre des immeubles inoccupés :
- - par chambre : 1 500 € ;
- - par logement ou bâtiment avec une largeur de façade de maximum 9 mètres et maximum un niveau de construction : 3 000 € ;
- - par logement ou bâtiment avec une largeur de façade de plus de 9 mètres ou plus d’un niveau de construction : 3 800 € ;
- - par logement ou bâtiment avec une largeur de façade de plus de 9 mètres et plus d’un niveau de construction : 4 600 €.
Ces montants sont valables pour 2026 et sont indexés chaque année.
Exonérations
Le règlement prévoit plusieurs possibilités d’exonération, par exemple en cas de travaux de rénovation. Une exonération peut être demandée par le biais du formulaire de renseignements, qui est envoyé chaque année au contribuable.